Résumé de la décision
La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a décidé de se désister de sa requête visant à obtenir la restitution des retenues à la source sur des dividendes perçus de sociétés françaises pour les années 2004 à 2008, totalisant 28 610 euros. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donc mis fin à la procédure.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La décision souligne que le désistement de la société est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme aux dispositions du Code de justice administrative qui permettent à une partie de se désister de son action sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques pour les autres parties.
2. Acte de désistement : Le tribunal a décidé de donner acte du désistement, ce qui implique que la demande de restitution des retenues à la source n'est plus à l'ordre du jour. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties et la liberté de désistement prévue par la loi.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative : Le désistement est encadré par le Code de justice administrative, qui stipule que "la partie peut se désister de son action à tout moment" (Code de justice administrative - Article R. 411-1). Cette disposition permet aux parties de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que le désistement est explicite et sans condition.
2. Code général des impôts : Bien que le désistement ait été prononcé, il est important de noter que la demande initiale portait sur des retenues à la source, ce qui est régi par le Code général des impôts. Les articles relatifs aux retenues à la source (par exemple, Code général des impôts - Article 119 bis) précisent les modalités de prélèvement et de restitution, mais dans ce cas, le désistement a mis fin à toute discussion sur ces aspects.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de la société UNION INVESTMENT GMBH est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure sans condition.