CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/07/2019, 18VE01223, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968."

2. Absence de fondement sur l'accord franco-algérien : Le tribunal a noté que M. B... n'avait pas demandé son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ce qui a conduit à l'absence d'erreur de droit dans la décision du préfet.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien."

3. Article 8 de la CEDH : Le tribunal a également examiné si la décision du préfet portait atteinte à la vie privée et familiale de M. B... en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que M. B..., célibataire et sans charge de famille, n'avait pas établi de liens personnels significatifs en France.

> "Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris."

Interprétations et citations légales

> Accord franco-algérien - Article 6 : "Les ressortissants algériens qui justifient d'une résidence habituelle en France peuvent obtenir un certificat de résidence."

2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : Le préfet a un pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation des ressortissants algériens, ce qui lui permet d'évaluer les circonstances individuelles sans être contraint par des critères stricts.

> "Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions... Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire."

3. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions. Le tribunal a jugé que la situation de M. B... ne justifiait pas une protection au titre de cet article.

> CEDH - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, en tenant compte des spécificités de la situation de M. B... et des droits qui lui sont conférés par les accords bilatéraux et les conventions internationales.

2° d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicable aux algériens, et de son pouvoir général de régularisation, par l'effet de la substitution de base légale opérée par les premiers juges, et non sur le fondement du 1. de l'article 61 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'ancienneté de sa résidence en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B...de nationalité algérienne, né le 8 août 1978, a sollicité le 16 janvier 2017 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait appel du jugement du 12 mars 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant rejeté sa demande de certificat de résidence, l'ayant obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et ayant fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
2. En premier lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis en se prononçant sur " les motifs exceptionnels et/ou humanitaires qu'il avance dans sa demande ", a fait application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord
franco-algérien du 27 décembre 1968. Ainsi l'arrêté attaqué du 16 novembre 2017 est dépourvu de base légale.
3. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
4. Ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, le refus opposé à la demande de M.B..., qui repose sur la circonstance que sa situation familiale et professionnelle ne répond pas à des motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant son admission à titre exceptionnel au séjour, trouve son fondement légal dans le pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un ressortissant algérien, qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver le requérant des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'en suit que le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet aurait commise ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B...aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur ce fondement.
6. En troisième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M.B..., célibataire, sans charge de famille, dont la fratrie demeure en Algérie et qui ne verse au dossier aucun document de nature à établir l'existence des liens personnels qu'il aurait tissés en France, se borne à produire une promesse d'embauche et à soutenir qu'il justifie d'une résidence continue en France depuis 2001, au demeurant non établie par les documents qu'il produits, couvrant les années 2006 à 2016, eu égard à leur faible nombre et à leur caractère peu diversifié ou peu probant. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
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N°18VE01223