CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2020, 19VE00870, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fin de non-recevoir : Le ministre a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que M. et Mme C... n'avaient pas engagé la procédure de contestation requise avant de saisir le tribunal administratif. En effet, selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations doivent être adressées à l'administration compétente avant d'être portées devant le juge.

3. Absence de réclamation préalable : Le tribunal a noté qu'aucun acte de poursuite n'avait été pris contre M. et Mme C..., ce qui rendait leur demande prématurée. Par conséquent, leur requête a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : Cet article précise les délais de réponse de l'administration et les conséquences en cas de silence ou de réponse insatisfaisante. La citation pertinente est :
> "Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception."

3. Erreur de droit : Les requérants ont soutenu que le comptable public avait commis une erreur de droit en appliquant un plafond de paiement en espèces. Cependant, le tribunal a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable, ce qui a empêché d'examiner le fond de cette argumentation.

En conclusion, bien que le tribunal ait annulé le jugement initial pour méprise sur les conclusions, il a rejeté la demande d'annulation des décisions contestées pour irrecevabilité, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.

2° d'annuler les décisions susmentionnées ;
3° d'enjoindre à l'administration fiscale d'accepter les paiements mensuels de 100 euros en espèces ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges se sont mépris sur les conclusions dont ils étaient saisis ;
- la décision du 18 mai 2016 a été prise par une autorité incompétente ;
- le principe général du droit au recours hiérarchique a été méconnu et ils ont été privés des garanties spécifiquement attachées à ce recours dès lors que leur recours hiérarchique formé devant le ministre de l'action et des comptes publics a été transmis au comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
- la décision du 18 mai 1016 repose sur un motif matériellement erroné dès lors qu'un échéancier de paiement avait été accepté ;
- le comptable public a commis une erreur de droit au sens de l'article 1680 du code général des impôts qui fixe un plafond de paiement en espèce qui, faute de précision textuelle, s'applique à chaque versement mais sans restriction de temps et sans considération du montant total de l'imposition due ;
- la réponse ministérielle Chassaigne, AN du 7 mars 2017 confirme que l'application du seuil légal s'effectue au regard des versements et non du montant global de la dette.
Vu le jugement attaqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dibie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 18 janvier 2019 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité leur demande d'annulation de deux décisions du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, leur refusant le règlement en espèces d'une dette fiscale au moyen de mensualités de 100 euros.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte de l'instruction que la demande de M. et Mme C... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation de deux décisions du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015 et 18 mai 2016, leur refusant le règlement en espèces d'une dette fiscale au moyen de mensualités de 100 euros. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a regardé la demande de M. et Mme C... comme tendant à ce que le Tribunal leur accorde un échelonnement du paiement de leur dette fiscale. Dès lors, M. et Mme C... sont fondés à soutenir que les premiers juges se sont ainsi mépris sur la portée des conclusions dont ils étaient saisis. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que sur le surplus de leurs conclusions d'appel.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense :
4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents (...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt (...) ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (.) font l'objet d'une demande qui doit être adressée (...) au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ".
5. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par M. et Mme C..., qu'aucun acte de poursuite n'avait été pris à leur encontre et qu'ils n'ont par suite adressé aucune réclamation au trésorier-payeur général. Il s'ensuit que leur demande au tribunal administratif d'annuler ce refus est prématurée. Le ministre de l'action et des comptes publics est par suite fondé à opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une telle réclamation.
6. Il résulte de ce qui précède, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme C... aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 janvier 2019 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme C... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de leur requête d'appel sont rejetés.
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N° 19VE00870