CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/05/2019, 17VE03625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manquement délibéré : Sur les pénalités fiscales, la cour rappelle que l'oubli déclaratif de M. B... ne constitue pas un manquement délibéré, ce qui justifie également la décharge des pénalités applicables.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'exonération : Le tribunal rappelle qu'aucune stipulation ne précise que le bien doit avoir été détenu cinq ans avant sa cession, contredisant ainsi la position de l'administration qui soutenait le contraire.
- Citation : "Il résulte de ces dispositions que les exonérations de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la cession, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce dernier article permet à la cour de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie perdante, en l'espèce, M. B..., relevant ainsi également du principe de l'indemnisation des frais engagés.
- Citation : "L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la cour a reconsidéré la demande de M. B... à la lumière des normes applicables et des faits démontrés, aboutissant à une décision favorable qui corrige les erreurs administratives précédemment identifiées.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 2017 et

27 septembre 2018, M.B..., représenté par Me Loup, avocat, demande à la cour :

1° de réformer ce jugement ;

2° de prononcer l'intégralité de la décharge demandée ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les plus-values réalisées lors de la cession des brevets " picots ", " taraudage " et " rotule " remplissent les conditions pour être exonérées en application de l'article 151 septies du code général des impôts, dès lors que les conditions relatives à la nature de l'activité, à l'exercice à titre professionnel de l'activité, à l'affectation du brevet à l'activité et au montant des recettes sont remplies ;

- s'agissant des pénalités, un oubli déclaratif ne constitue pas un manquement délibéré.

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès,

- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

- et les observations de Me Loup, pour M.B....

Considérant ce qui suit :

1. M. A...B..., qui exerce à titre individuel l'activité d'exploitation de brevets, a cédé des brevets à la société anonyme Trilogiq, dont il est le président. A l'issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, le service lui a notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2012. M. B...relève appel du jugement du 4 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé la décharge des pénalités afférentes au chef de redressement relatif à l'imposition des plus-values constatées sur les compléments de prix versés postérieurement à la cession du brevet " Picots ", a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

2. Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. / II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées " en partie ou en totalité selon le montant de leurs recettes annuelles. Il résulte de ces dispositions que les exonérations de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la cession, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, elles n'imposent pas, en outre, que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession.

3. Il est constant que M. B...exerce son activité depuis 1994, et que les brevets en cause ont été cédés, après avoir été exploités dans le cadre de contrat de licences, en 2006 et 2010. En application des règles rappelées au point 2, l'administration n'est pas fondée à soutenir qu'il ne pourrait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts au motif que les brevets n'ont pas été affectés à son exploitation pendant une durée de cinq ans avant leur cession.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : M. B...est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2017 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 17VE03625