CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/05/2018, 17VE03005, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Motivation de l'arrêté : La Cour a jugé que l'arrêté stipulait clairement les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se basait, permettant ainsi à M. A... de contester le bien-fondé de la décision. Elle a affirmé : « l'arrêté litigieux précise les circonstances de fait et de droit qui le fondent », indiquant qu'il répondait aux exigences de motivation des actes administratifs.

2. Examen de la situation personnelle : La Cour a constaté que l'arrêté avait pris en compte la situation personnelle de M. A..., rejetant ainsi le moyen selon lequel il n'y avait pas eu d'examen de cette situation. Elle a relevé : « il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a pris en considération la situation personnelle du requérant ».

3. Vie privée et familiale : Concernant les droits relatifs à la vie familiale, la Cour a déterminé que M. A... n'apportait pas de preuves suffisantes concernant les conséquences de son départ sur sa famille. Elle a noté : « M. A... ne justifie pas être dans l'incapacité de reconstituer sa vie familiale auprès de son épouse et de ses enfants dans son pays d'origine ».

Interprétations et citations légales :

1. Convention Européenne des Droits de l'Homme : L'article 8 précise que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », mais autorise les ingérences sous certaines conditions. En l'espèce, la Cour a évalué que l'ingérence était justifiée car M. A... n'a pas démontré d'attaches suffisantes avec son pays d’origine par rapport à sa situation familiale.

2. Convention Internationale des Droits de l’Enfant : L'article 3-1, stipulant que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », a été examiné, mais la Cour a estimé que M. A... n'avait pas suffisamment prouvé que l'arrêté aurait des conséquences négatives sur les droits de ses enfants.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article 1 : Cet article impose une obligation de motivation des actes administratifs, respectée en l'occurrence puisque l'arrêté imposé a présenté un fondement clair.

La décision de la Cour a reposé sur une analyse rigoureuse des droits invoqués par M. A... et sur une application stricte des normes juridiques pertinentes, engendrant un rejet de sa demande sur la base de l'insuffisance des éléments présentés pour justifier une atteinte aux droits invoqués.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2017 et régularisée le 29 novembre 2017, M. A..., représenté par Me Sellam, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son passeport ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté litigieux porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les observations de Me Sellam, avocat, pour M.A....

1. Considérant que M.A..., ressortissant algérien, relève appel du jugement en date du 6 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 20 juillet 2017 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux précise les circonstances de fait et de droit qui le fondent, permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé ; que, par suite, il remplit les exigences posées par le code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ;

3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-et-Marne a pris en considération la situation personnelle du requérant ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen manque en fait ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ;

5. Considérant que M. A...ne donne aucune justification relative à la situation de son épouse et de ses enfants, en particulier au regard de leur droit au séjour sur le territoire français ; que s'il fait état de la présence en France sous couvert de titres de séjour réguliers de sa mère et d'une de ses soeurs, il ne justifie pas être dans l'incapacité de reconstituer sa vie familiale auprès de son épouse et de ses enfants dans son pays d'origine où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans ; que, par suite, M. A...ne démontre pas que, par la décision attaquée, le préfet de la Seine-et-Marne aurait méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 17VE03005