CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE03248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Procédure de liquidation de l'astreinte : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
- Exonération en cas de force majeure : "Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation."

Dans ce cas, l'absence d'inexécution et de contestation sur l'exécution des travaux signifie que la condition d'application de l'astreinte n'est pas remplie. Ainsi, la Cour a judicieusement conclu qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée.

Conclusion : Cette décision illustre les principes de l'exécution des jugements administratifs, tout en protégeant les droits des parties qui ont agi conformément à la loi. La clarté dans la procédure et l'absence de contestation renforcent la légitimité de la non-liquidation de l'astreinte.

Devant la Cour :

Par ordonnance du 10 septembre 2018 enregistrée sous le n° 18VE03248, le président de la Cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution du jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017.

Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a décidé :

1° de rejeter la requête n° 18VE00376 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant à l'annulation du jugement ci-dessus ;

2° qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 18VE02878 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ;

3° de prononcer une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, accompli toutes diligences utiles à l'exécution du jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles dans les conditions définies dans les motifs de cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;

4° que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud communiquerait à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

2. Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud venant aux droits de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par mois à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.

3. L'arrêt de la Cour a été notifié à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud qui a, par courrier assorti de photographies, enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2019, indiqué avoir procédé au rétablissement de l'entrée charretière en litige à l'issue de travaux réalisés sur la période allant du 23 avril au 17 mai 2019, soit dans le respect du délai de 3 mois imparti par la Cour. Il n'est pas contesté par la SCI Les Forgerons que les travaux de rétablissement ont été réalisés effectivement et dans le délai prescrit, ni que le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles a été entièrement exécuté.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

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N° 18VE03248