CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 19VE02532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution d'un jugement : Selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une partie peut demander l'exécution d'un jugement. Cependant, la Cour a précisé que, bien qu'elle puisse clarifier certaines mesures d'exécution, elle ne peut pas remettre en cause un jugement déjà rendu. La Cour a statué : « Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. »

2. Impossibilité d'exécuter le jugement : La Cour a constaté que le groupe socialiste et citoyen avait été dissous, et que le groupe actuel, "Agir pour tous les Noiséens", ne pouvait pas être considéré comme son continuateur. Cela rendait la publication demandée impossible. En effet, la décision du Tribunal administratif était fondée sur l'existence du groupe socialiste et citoyen, et sa disparition empêchait toute exécution.

3. Rejet des demandes accessoires : La demande d'astreinte ainsi que les conclusions de M. C... basées sur l'article L. 761-1 ont été également rejetées en conséquence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Ce texte permet à une partie d'exiger l'exécution d'un jugement. Il clarifie que « Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition », ce qui souligne le cadre de compétence du juge en matière d'exécution des jugements.

- Inexécution et autorité de la chose jugée : La Cour rappelle que la juridiction ne peut pas méconnaître l'autorité de la décision rendue : « elle ne saurait, en revanche, les remettre en cause, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée ».

En conclusion, la décision de la Cour illustre les limites de l'exécution des jugements administratifs, notamment lorsque des changements de situation rendent l'objet de la décision initiale inapplicable. Ce cas met en lumière la rigueur dans l'application des principes de l'autorité de la chose jugée et se base sur des distinctions claires entre groupes politiques dans le cadre de la justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une lettre enregistrée au greffe le 25 juin 2019, M. C... a demandé au président de la Cour l'exécution de ce jugement et la condamnation de la commune de Noisy-le-Sec au paiement d'une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Par une ordonnance du 25 juillet 2019, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1710228 du 14 mars 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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Vu :

- la requête n° 19VE01833 par laquelle la commune de Noisy-le-Sec demande l'annulation du jugement n° 1710228 du 14 mars 2019 du Tribunal administratif de Montreuil et du moins celle de la mesure d'injonction prononcée et la mise à la charge de M. C... du versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de M. B... pour la commune de Noisy-le-Sec.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1 peut préciser la portée de ces mesures dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambiguïté, et éventuellement les compléter, notamment en fixant un délai d'exécution et en assortissant ces mesures d'une astreinte, il ne saurait, en revanche, les remettre en cause, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.

2. M. C... demande l'exécution du jugement n° 1710228 du 14 mars 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, après avoir annulé la décision implicite du maire de commune de Noisy-le-Sec rejetant sa demande de publication, enjoint à ce maire de publier une tribune d'expression du groupe socialiste et citoyen dans le prochain numéro du magazine municipal " Le Noiséen " à paraître, en supplément de la tribune normalement prévue pour ce numéro.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que le groupe socialiste et citoyen alors représenté au sein du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec a été dissous à compter du 13 avril 2018 et que le nouveau groupe " Agir pour tous les Noiséens " présidé par M. C..., qui par ailleurs n'appartient plus au Parti socialiste, ne peut être regardé comme son continuateur politique,. Le groupe socialiste et citoyen ayant disparu, et la Cour ne pouvant lui substituer le groupe " Agir pour tous les Noiséens " sans remettre en cause le jugement dont l'exécution lui est demandée, ce jugement est ainsi devenu impossible à exécuter. Ces circonstances font obstacle à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune d'assurer la publication prescrite par le jugement mentionné au point 2. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Sec, la demande d'exécution sous astreinte de l'article 2 de ce jugement, d'ailleurs réitérée dans le mémoire de M. C... enregistré le 29 août 2019 au greffe de la Cour, ne peut qu'être rejetée.

4. Par voie de conséquence du rejet de sa demande d'exécution, les conclusions de M. C... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. C... est rejetée.

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N° 19VE02532