CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 18VE00962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé : Concernant les troubles de santé de Mme B..., le rapport médical a établi que des soins étaient nécessaires, mais que des traitements adéquats étaient disponibles dans son pays d’origine. La Cour a donc écarté le moyen relatif à l'impossibilité de soins au Cameroun.
- Citation juridique : "l'absence pourrait entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais que le traitement adapté était disponible dans son pays d'origine."

3. Demande de régularisation : La Cour a également noté que Mme B...n'avait pas démontré avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendant cet argument sans portée sur la légalité de l'arrêté.
- Citation juridique : "ce moyen est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux."

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 et L. 211-5 : Ces articles établissent les exigences en matière de motivation des actes administratifs, précisant que l'administration doit fonder ses décisions sur des considérations claires, permettant ainsi une contestation efficace par les intéressés.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Bien que cet article concerne la possibilité d'obtenir un titre de séjour pour des raisons humanitaires, l'absence de preuve d'une demande de régularisation sur ce fondement affaiblit l'argumentation de Mme B....

Cette décision montre l'importance de la motivation des actes administratifs et rappelle que les requérants doivent démontrer concrètement leurs arguments pour contester les décisions des autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2018, MmeB..., représentée par Me Enama, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...soutient que :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen attentif de sa situation ;

- elle souffre de graves crises de schizophrénie qui ne pourraient être prises en charge dans son pays d'origine ;

- elle demande à être régularisée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement en date du 7 février 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis daté du

21 juin 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant que l'arrêté litigieux précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il repose permettant à l'intéressé d'en contester utilement les motifs ; qu'ainsi, il remplit les exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ;

3. Considérant que, par un avis rendu le 10 août 2016, le médecin de l'Agence régionale de santé a indiqué que l'état de santé de Mme B...nécessitait des soins dont l'absence pourrait entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais que le traitement adapté était disponible dans son pays d'origine ; que les diverses pièces versées au dossier par la requérante ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme B...souffre de troubles liés à la schizophrénie qui ne pourraient être pris en charge au Cameroun doit être écarté ;

4. Considérant que, si Mme B...déclare demander sa régularisation au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne démontre pas avoir demandé un titre de séjour sur ce fondement au préfet de la

Seine-Saint-Denis ; que, par suite, ce moyen est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 18VE00962