CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/04/2021, 20VE02525, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de l'État : La Cour administrative d'appel a mis à la charge de l'État un paiement à M. B..., ce qui crée une obligation d'exécution pour le préfet. L'absence d'action de sa part est un facteur déterminant dans la décision de prononcer une astreinte. Ce point est renforcé par le fait que l'État doit notifié les mesures prises dans un délai imparti, ce qui est une condition préalable à l'évitement de l'astreinte.

3. fixation de l'astreinte : Le tribunal a fixé une astreinte de 100 euros par jour pour garantir l'exécution effective de l'arrêt. Cela démontre une approche proactive pour s'assurer que les décisions judiciaires sont respectées, illustrant le principe de la force obligatoire des décisions de justice.

Interprétations et citations légales

Interprétation des conséquences d'une inexécution : L'astreinte de 100 euros par jour prévue en cas de non-exécution s'inscrit dans le cadre de l'article L. 911-4, qui permet de "fixer un délai et prononcer une astreinte". Cela permet de créer une pression supplémentaire sur l'administration pour respecter ses obligations, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs permettant ainsi au judiciaire d'intervenir face à l'inertie administrative.

En conclusion, cette décision fait usage des textes et de la jurisprudence pour rappeler l'importance de l'exécution des jugements administratifs, et démontre le rôle central du tribunal dans la préservation des droits des parties concernées face à des défaillances administratives. La décision illustre aussi la compétence du tribunal pour garantir cette exécution avec des mesures coercitives, notamment par le biais d'astreintes.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

2. Par l'arrêt en date du 4 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a mis à la charge de l'Etat, au profit de M. B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. L'exécution de cet arrêt comporte nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de verser à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 19VE01580 du 4 décembre 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.

2

N° 20VE02525