CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/11/2018, 16VE01427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prise en compte de l'interdiction judiciaire : La Cour a également souligné que bien que le Tribunal de grande instance de Nanterre ait interdit, par jugement du 13 octobre 2011, la démolition sans une autorisation préalable, cette interdiction ne conditionnait pas la légalité de la délibération municipale en question. "Cette délibération... ne dispense pas le bailleur social d'obtenir les autres autorisations relevant de législations distinctes". Cela établit que l'autorité administrative locale peut prendre des décisions indépendamment des instructions des juridictions civiles.

Interprétations et citations légales

2. Refus de prise en compte d'interdictions judiciaires : L’incidence de jugements antérieurs sur les décisions administratives est préoccupante dans ce jugement. La Cour a maintenu que la décision de démolition, bien que soumise à des voies de recours distinctes, n'était pas affectée par un jugement prolongeant une interdiction de démolition. Cela illustre la séparation entre les différents niveaux de juridiction et d'autorisation : "l'association requérante n’est pas fondée à soutenir que... le conseil municipal... ne pouvait donner son accord à la démolition".

En synthèse, la décision met en avant l’autonomie des décisions administratives face aux jugements civils, et confirme l'importance des processus d'autorisation préalables tout en protégeant l'intérêt du logement social.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2016, et un mémoire en réplique, enregistré le 27 juillet 2017, l'association Vivre à La Défense, représentée par Me de Coulhac-Mazérieux, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 et la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

3° de mettre à la charge de la commune de Courbevoie le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'inexistence de la délibération municipale du 18 septembre 2001 visée par la délibération attaquée dans sa version extraite du registre des délibérations du conseil municipal, légalement requise par l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, entache la délibération d'irrégularité ; l'existence de deux versions de la délibération litigieuse la rend illégale ;

- la délibération était tenue de prendre en considération l'interdiction judiciaire préalable de démolition prononcée par jugement du 13 octobre 2011 du Tribunal de grande instance de Nanterre ;

- son recours ne présente pas de caractère abusif.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

- et les observations de. Me C...pour l'association Vivre à La Défense, et de MeB..., substituant MeA..., pour la société Logis-Transport.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. (...). ".

2. Par la délibération attaquée adoptée le 16 décembre 2013 et transmise au contrôle de légalité le 24 décembre suivant, le conseil municipal a donné l'accord préalable prévu par l'article L. 443-15-1 précité de démolir un ensemble immobilier dit " Damiers de Bretagne ". Cette délibération ne vise ni ne se fonde sur une autre délibération du 18 septembre 2001. Par suite, les moyens tirés de l'inexistence de la délibération municipale du 18 septembre 2001 et de l'existence d'une double version de la même délibération exécutoire sont inopérants.

3. La délibération en litige a pour objet d'autoriser, au regard notamment de ses effets sur les besoins en logement social de la commune, la démolition d'un immeuble appartenant à un bailleur social. La circonstance qu'un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 13 octobre 2011 a fait interdiction au pétitionnaire de mettre en oeuvre le permis de démolir l'immeuble, en raison de l'absence d'autorisation préalable de l'association syndicale libre " Les Damiers de Courbevoie ", est sans incidence sur la légalité de cette délibération qui ne dispense pas le bailleur social d'obtenir les autres autorisations relevant de législations distinctes, nécessaires à la réalisation de l'opération de démolition. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal de Courbevoie ne pouvait donner son accord à la démolition en cause sans tenir compte, en vue de l'adoption de la délibération contestée, de la décision judiciaire ci-dessus et de l'action judiciaire en cours.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que l'association Vivre à La Défense n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Courbevoie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association Vivre à La Défense au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'association Vivre à La Défense une somme de 2 000 euros, à verser à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Logis-Transports et une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Courbevoie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'association Vivre à La Défense est rejetée.

Article 2 : L'association Vivre à La Défense versera à la commune de Courbevoie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'association Vivre à La Défense versera à la société anonyme d'habitation à loyer modéré Logis-Transports une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 16VE01427