CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/05/2016, 14VE03292, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération pour intérêt général : La société a également argumenté que la nature de la construction justifiait un intérêt général et, par conséquent, l'application d'une exonération de la taxe sur le dépassement du plafond légal de densité.

Interprétations et citations légales

2. Règles de prescription : La Cour a fait référence à l'article L. 173 du Livre des procédures fiscales, qui précise les délais dans lesquels l'administration doit agir pour recouvrer les créances fiscales. Il est stipulé que « l'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du fait générateur de l'imposition ».

3. Plafond légal de densité et versement associé : L'article L. 112-2 du Code de l'urbanisme précise que le dépassement du plafond légal de densité entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire de verser une somme égale à la valeur du terrain nécessaire pour respecter ce plafond. Cette disposition établit clairement le lien entre l'autorisation de construire et l'obligation de versement qui en découle.

En résumé, cette décision met en lumière les implications de la compétence juridictionnelle sur les litiges fiscaux locaux, y compris les règles de prescription qui peuvent s'appliquer, ainsi que le cadre réglementaire relatif aux constructions dépassant le plafond légal de densité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2014, la SARL COLOMBES VARSOVIE, représentée par Me Smadja, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de la décharger de l'imposition pour dépassement du plafond légal de densité ;

3° de condamner la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La SARL COLOMBES VARSOVIE soutient que :

- pour les permis de construire accordés les 4 juillet et 26 décembre 2007, l'action de l'administration est prescrite depuis le 31 décembre 2008 en vertu de l'article L. 173 du Livre des procédures fiscales ; cette action était prescrite au plus tard le 31 décembre 2010 ; la taxe pour dépassement du plafond légal de densité n'a jamais été mise en recouvrement avant le 12 janvier 2011, date à laquelle la prescription était acquise ; le jugement n'a pas répondu aux moyens et a écarté l'application de l'article L. 173 du Livre des procédures fiscales sans aucune motivation ;

- la nature de la construction satisfaisant à un intérêt général autorise le bénéfice de l'exonération de la taxe de dépassement du plafond légal de densité.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que le maire de la commune de Colombes a accordé à la société Euro Credim Ingénierie le 4 juillet 2007 un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de surface hors oeuvre nette de 3484 m² sur un terrain de 2226 m² au 55 rue de Varsovie sur le territoire de cette commune ; que, par arrêté du maire de Colombes du 26 décembre 2007, ce permis de construire a été transféré à la SARL COLOMBES VARSOVIE laquelle, par un avis d'imposition du 5 janvier 2011, a été assujettie, à raison des travaux ainsi autorisés, au versement de la participation pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 737 100 euros ; que la SARL COLOMBES VARSOVIE relève appel du jugement en date du 10 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond./ L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement. (...) " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le versement pour dépassement du plafond légal de densité, dont le produit est perçu par les collectivités territoriales, constitue un impôt local autre que la contribution économique territoriale, contre lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué en premier et dernier ressort ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SARL COLOMBES VARSOVIE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre l'avis d'imposition dont elle a fait l'objet au titre du dépassement du plafond légal de densité ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL COLOMBES VARSOVIE est transmis au Conseil d'Etat.

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N° 14VE03292