CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/02/2022, 20VE00512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de Pression Juridique : Les arguments de la SCI concernant une prétendue pression pour choisir un locataire étaient jugés sans effet sur la qualification de la délibération. La cour a signalé que « la circonstance que la délibération en cause constituerait une forme de pression [...] est sans influence sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée en première instance à la demande de la SCI ».

3. Rejet des Conclusions sur le Fondement de l'Article L. 761-1 : En conséquence, la cour a rejeté les demandes d'indemnité de la SCI, affirmant que « ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ».

Interprétations et citations légales

1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - La délibération en question n'engage pas la procédure d'expropriation immédiate, mais en prépare les conditions. L'article pertinent précise que des étapes administratives doivent être suivies avant de déclarer une expropriation effective.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « Dans tous les litiges portant devant les juridictions administratives, la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la cour a appliqué cet article pour imposer à la SCI le paiement des 2000 euros à la commune, soulignant ainsi que la SCI a été condamnée sur la base de sa position dans une instance jugée irrecevable.

Ainsi, la décision s'appuie sur l'établissement d'un acte préparatoire, le non-engagement d'une procédure d'expropriation et le traitement des frais juridiques conformément à la législation administrative en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 février et le 29 juin 2020, la SCI du 90-94 avenue de la République, représentée par Me Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cette délibération ;

3° de mettre à la charge de la commune de Montgeron le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI du 90-94 avenue de la République soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- c'est à tort que le tribunal a jugé que la délibération litigieuse revêt un caractère préparatoire et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

- la délibération revêt le caractère de pression pour la contraindre à accepter un locataire précis pour son local commercial ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir et d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me Barillon, substituant Me Colin, pour la SCI du 90-94 avenue de la République, et de Me Sautereau, substituant Me Saint-Supery, pour la commune de Montgeron.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI du 90-94 avenue de la République fait appel du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a " approuvé le principe d'une expropriation sur le terrain cadastré AR n° 171-172 " lui appartenant et a autorisé " madame le maire ou son représentant à préparer un dossier complet qui fera l'objet d'une nouvelle délibération et sera transmis à madame la préfète de l'Essonne aux fins de mise en œuvre de la procédure de la phase administrative de la procédure d'expropriation (...). ".

2. Il est constant que la délibération litigieuse a " approuvé le principe d'une expropriation sur le terrain situé 90-94 avenue de la République " et autorisé " la maire ou son représentant à préparer un dossier qui fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal et sera transmis à la préfète de l'Essonne aux fins de mise en œuvre de la phase administrative de la procédure d'expropriation (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et ouverture d'une enquête parcellaire) ". Il résulte des termes de cette délibération, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Versailles, qu'elle ne constitue pas le premier acte d'engagement d'une procédure d'expropriation mais renvoie à une future délibération le soin de saisir le préfet d'une demande de déclaration d'utilité publique. Elle doit, par suite, être regardée comme un acte ne faisant pas grief qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la délibération en cause constituerait une forme de pression sur la SCI requérante pour le choix du locataire de son local commercial est sans influence sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée en première instance à la demande de la SCI du 90-94 avenue de la République.

3. Il résulte de ce qui précède que de la SCI du 90-94 avenue de la République n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI du 90-94 avenue de la République la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI du 90-94 avenue de la République est rejetée.

Article 2 : La SCI du 90-94 avenue de la République versera la somme de 2 000 euros à la commune de Montgeron en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 20VE00512