CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/06/2020, 15VE03651, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La Cour a prononcé la liquidation de l’astreinte pour la période durant laquelle la commune est restée en défaut d’exécution, appliquant une astreinte quotidienne de 50 euros.
> "Il y a lieu dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 novembre 2016 au 29 mai 2020..."

3. Partage de l’astreinte : Selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative, la Cour a jugé qu'une partie de l'astreinte serait affectée au budget de l'État.
> "...il y a lieu d'affecter la moitié du montant de cette astreinte à l'Etat."

4. Frais de justice : La Cour a également ordonné le versement de 2 000 euros à M. et Mme B... pour couvrir les frais liés à la procédure.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Raizeux la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B..."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 921-7 : Ce passage précise les modalités de notification du jugement et de la décision liquidant l’astreinte, renforçant le cadre procédural de la liquidation.
> "Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public."

3. Code de justice administrative - Article L. 911-8 : Cet article permet à la juridiction de décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant, mais plutôt affectée au budget de l'État, ce qui a été appliqué dans la décision.
> "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat."

Cette analyse met en lumière les éléments clés de la décision, tout en ancrant les arguments dans les dispositions légales pertinentes, soulignant ainsi le cadre juridique appliqué par la Cour.

1° de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêté de la Cour en date du 26 mai 2016 ;

2° de condamner la commune à leur verser au moins la moitié de cette somme ;

3° de mettre à la charge de la commune de Raizeux la somme de 2 000 euros au titre du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer des conclusions à l'audience sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte , copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

2. Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la Cour a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à une modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer de la zone UHb la parcelle n° 926 dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3. Si la commune de Raizeux a informé la Cour de ce que le conseil municipal a, par délibération en date du 12 juillet 2019, adopté la modification du plan local d'urbanisme de la commune, il ressort des termes mêmes de cette délibération que cette modification a porté sur des points étrangers au classement de la parcelle 926 dans le plan de zonage du plan local d'urbanisme. Par suite, la commune de Raizeux doit être regardée comme s'étant abstenue d'exécuter l'arrêt de la Cour en date du 26 mai 2016 sans qu'elle fasse état d'obstacles de nature à avoir empêché ou retarder cette exécution. Il y a lieu dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 novembre 2016 au 29 mai 2020 au taux de 50 euros par jour, soit 63 950 euros. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative qui permet à la juridiction de décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant et que cette part sera affectée au budget de l'Etat, il y a lieu d'affecter la moitié du montant de cette astreinte à l'Etat.

4. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Raizeux la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La commune de Raizeux est condamnée à verser la somme de 31 975 euros à M. et Mme B... et la somme de 31 975 euros à l'Etat.

Article 2 : La commune de Raizeux versera la somme de 2 000 euros à M. et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE03651