CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13/06/2019, 19VE01799, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de raisons sérieuses pour les autres magistrats : La demande de récusation des magistrats Helmholtz, Daniélian, Tronel et B... était fondée sur leur connaissance prétendue d'infractions pénales. Cependant, le tribunal a jugé que leur seule participation à des instances antérieures ne suffisait pas à poser des doutes sur leur impartialité : "la seule participation de Mme Helmholtz à ces instances ne saurait caractériser une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité."

3. Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure pénale : Il a été aussi noté que la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier l'application des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la dénonciation des crimes et délits dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles : "il n'appartient pas à la juridiction administrative dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, en l'absence de disposition particulière, de faire application de ces dispositions."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 40 : Cet article impose à toute autorité constituée d'informer le procureur de la République de toute connaissance d'un crime ou délit. Toutefois, son application au sein de la juridiction administrative n'a pas été jugée pertinente : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République."

Cette analyse souligne l'importance des procédures et des critères d'impartialité dans le cadre des demandes de récusation, ainsi que les limites des compétences des juridictions administratives vis-à-vis du droit pénal.

- Mme Helmholtz, M. Tronel et Mme Daniélian ont eu connaissance d'infractions pénales multiples qu'ils n'ont pas dénoncées et ont, par leur silence, commis des actes de " complicité passive " et, par leurs agissements, fait échec à l'exécution de la loi, à la manifestation de la vérité et à la demande de renvoi devant la juridiction pénale.

Par une demande, enregistrée au greffe le 13 mai 2019, M. A...a demandé la récusation dans l'instance n° 17VE02004 de M.B..., membre de la formation de jugement de la 7ème Chambre à l'audience publique du 25 avril 2019.

Il soutient que M. B...a eu connaissance d'infractions pénales multiples qu'il n'a pas dénoncées et a, par son silence, commis des actes de " complicité passive " et, par ses agissements, fait échec à l'exécution de la loi, à la manifestation de la vérité et à la demande de renvoi devant la juridiction pénale.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le dossier n° 17VE02004 ;

- le code de commerce ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guével,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de M.A....

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de récusation de M. Bouzar présentée au cours de l'audience :

1. Aux termes de l'article R. 721-4 du code de justice administrative : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. ". La demande de récusation de M. Bouzar, rapporteur public, que M.A..., agissant en sa qualité de gérant associé de la société Intuigo, a formée au cours de l'audience ne précise aucun motif concernant le récusé et n'est d'ailleurs pas accompagnée des pièces propres à la justifier. Elle est donc irrecevable et doit être rejetée.

Sur la demande de récusation de Mmes Helmholtz et Daniélian et de MM. Tronel etB... :

2. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ". Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ".

3. En premier lieu, la demande de récusation formulée à l'audience publique du 25 avril 2019 dans l'instance n° 17VE02004 est fondée sur la participation de Mme Helmholtz, présidente de la 7ème Chambre de la Cour, aux formations de jugement de la Cour qui ont statué sur les appels n° 12VE03423, 12VE03424, 16VE03425 et 16VE03287 formés par la société Intuigo, dont M. A...est le gérant associé. Toutefois la seule participation de Mme Helmholtz à ces instances ne saurait caractériser une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité au sens de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, pour statuer dans l'instance n° 17VE02004.

4. En second lieu, si M. A...soutient, à l'appui de ses demandes de récusation présentées les 25 avril 2019 et 13 mai 2019 dans l'instance n° 17VE02004, que Mme Helmholtz, présidente de la 7ème Chambre de la Cour, M. Tronel et M.B..., assesseurs, et Mme Daniélian, rapporteur public, ont eu connaissance d'infractions pénales multiples qu'ils n'ont pas dénoncées en application des dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et qu'ils se sont ainsi rendus complices de ces infractions, il n'appartient pas à la juridiction administrative dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, en l'absence de disposition particulière, de faire application de ces dispositions.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'à défaut de raison sérieuse de mettre en doute leur impartialité, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des demandes de récusation ci-dessus et sur la fin de non-recevoir opposée par M.B..., les conclusions de M. A... tendant à la récusation de Mme Helmholtz, Mme Daniélian, M. Tronel et M.B..., magistrats de la 7ème Chambre de la Cour dans l'instance n° 17VE02004, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Les demandes de récusation de Mme Helmholtz, Mme Daniélian, M. Tronel et M. B..., magistrats de la 7ème Chambre de la Cour dans l'instance n° 17VE02004, et de M. Bouzar, rapporteur public de la 2ème Chambre dans l'instance n° 19VE01799 doivent être rejetées.

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N° 19VE01799