CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/01/2021, 18VE01292, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : La cour a rappelé la responsabilité des maîtres d'ouvrage pour les dommages causés par des travaux publics, à moins d'un cas de force majeure ou d'une faute de la part de la victime.
- Citation pertinente : "Même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ... sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci."

3. Supplément d'instruction : La cour a jugé nécessaire de solliciter des précisions sur la nature des travaux effectués par la commune pour évaluer la responsabilité.
- Citation pertinente : "Il sera donc procédé, tous droits et moyens des parties réservés jusqu'en fin d'instance, à un supplément d'instruction."

Interprétations et citations légales

1. Sur la procédure contradictoire : La cour a cité le principe du contradictoire, qui est fondamental en justice administrative. Le respect de ce principe est déterminant pour que chaque partie ait connaissance des arguments et éléments présentés par l'autre partie.

2. Responsabilité du maître d'ouvrage : Elle repose sur la notion selon laquelle la responsabilité délictuelle des collectivités doit être engagée même en l'absence de fautes lorsqu'un dommage est causé par des travaux publics. Cela est souvent discuté en lien avec le Code général des collectivités territoriales, mais ici sans mention spécifique d'article.
- Cette responsabilité peut être liée à la jurisprudence qui reconnaît la nécessité d'un lien de causalité entre le dommage et l'activité menée par la collectivité.

En somme, cette décision souligne l'importance des éléments de fait dans l'évaluation de la responsabilité de la commune, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées dans une instance administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, la SARL Armos, représentée par la SCP Martins-Sevin, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros ;

3° de mettre à la charge de la commune de Drancy le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Armos soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est appuyé sur des éléments techniques produits par la commune de Drancy trois jours avant l'audience et qui n'ont pas été portés à sa connaissance ;

- elle a acheté l'immeuble en cause en bon état et les désordres sont consécutifs aux travaux publics exécutés pour le compte de la commune ;

- les précautions d'usage n'ont pas été prises et le mur pignon de son immeuble laissé à découvert ;

- le rapport d'expertise fait état de possibles conséquences des travaux de démolition de l'immeuble voisin ;

- l'absence d'expertise diligentée par la commune préalablement aux travaux pour constater l'état des propriétés avoisinantes constitue une faute ;

- les désordres apparus n'avaient pas été constatés par la commune lors de l'établissement d'arrêtés de péril en 2009 et 2011 ;

- elle est fondée à demander l'indemnisation des frais de remise en état, de la perte de loyers, des frais liés aux dommages et le remboursement des taxes foncières.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., substituant Me A... pour la commune de Drancy.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a clos l'instruction du dossier le 15 janvier 2018, l'audience ayant eu lieu le 30 janvier 2018. Les éléments fournis par la société Bouvelot TP, pris en compte par les premiers juges au point 3 de leur jugement, relatifs au dallage du sol du bâtiment appartenant à la commune de Drancy et partiellement démoli, ont été produits à l'appui du mémoire de la commune de Drancy enregistré au greffe du Tribunal le 15 avril 2016. Les pièces produites le 12 janvier 2018, soit trois jours avant la clôture de l'instruction sont exclusivement relatives à l'état-civil du précédent propriétaire de l'immeuble appartenant à la société requérante. Ainsi, celle-ci ne saurait valablement soutenir que les premiers juges auraient pris en compte des éléments fournis par la société Bouvelot TP et communiqués par la commune trois jours seulement avant la clôture de l'instruction et auxquelles elle n'aurait pu répondre en méconnaissance du principe du contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

Sur la responsabilité :

2. Même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, et à condition, pour le demandeur, d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le dommage qu'il invoque et le travail public litigieux.

3. Malgré l'avis adressé aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la commune s'est abstenue d'indiquer à la Cour la nature exacte de l'immeuble sur lequel elle a effectué les travaux dont la société Armos soutient qu'ils lui ont causé divers préjudices. Il sera donc procédé, tous droits et moyens des parties réservés jusqu'en fin d'instance, à un supplément d'instruction aux fins de demander à la commune de Drancy d'indiquer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la nature et l'affectation du bâtiment situé 26 rue de l'Acacia afin de déterminer si les travaux susceptibles d'avoir affecté le bien de la société Armos revêtent le caractère de travaux publics.

DÉCIDE :

Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il est procédé à un supplément d'instruction tendant à la production par la commune de Drancy des documents et indications justifiant de la nature et l'affectation du bâtiment situé 26 rue de l'Acacia à Drancy.

Article 2 : Ces productions devront parvenir au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

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N° 18VE01292