CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/04/2016, 15VE03921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communauté de vie : Les juges ont relevé que l'épouse de M. C... avait déclaré dans une lettre à la préfecture que leur communauté de vie avait cessé, corroboré par une enquête de voisinage. La Cour a donc conclu que M. C... ne pouvait pas prouver que la communauté de vie était maintenue, rejetant ainsi son argument principal. La décision indique clairement que :
> "la vie commune des époux avait cessé depuis une dizaine de mois à la date du 5 janvier 2015."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne, la Cour a noté que M. C..., n'ayant pas d'enfants et n'étant pas en mesure de prouver la réalité d'une vie commune, ne démontrait pas que la décision du préfet portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 souligne le droit au respect de la vie privée et familiale, stipulant que des ingérences peuvent être justifiées sous certaines conditions. Il est repris ainsi :
> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Code de justice administrative : Les conclusions sur la base de l'article L. 761-1, qui porte sur le remboursement des frais de justice, ont également été rejetées, renforçant l'idée que M. C... n'avait pas gagné son recours. La Cour a indiqué :
> "que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées."

En somme, la décision s'appuie sur une appréciation des preuves de la vie commune, le respect des engagements internationaux de la France, et la légalité des procédures suivies par les autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M. C..., représenté par Me Ouaidele, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C...soutient que :

- la commission départementale du titre de séjour aurait du être consultée en application de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé ;

- il a, en France, le centre de sa vie privée et familiale.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un arrêté en date du 28 avril 2015, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. C..., de nationalité tunisienne, un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; que M. C... relève appel du jugement en date du 19 novembre 2015 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français " ;

3. Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'épouse de M. C... a indiqué par une lettre adressée aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine que la communauté de vie avec son époux avait cessé ; que cette lettre a été corroborée par une enquête de voisinage aux termes de laquelle la vie commune des époux avait cessé depuis une dizaine de mois à la date du 5 janvier 2015 ; qu'ainsi, et nonobstant la production postérieure à la date de la décision attaquée d'une déclaration en sens contraire illisible de Mme B..., le requérant ne peut valablement soutenir que la vie commune avec son épouse n'aurait pas été interrompue et que le préfet aurait commis une erreur de fait en refusant pour ce motif la délivrance d'un titre de séjour sollicitée sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-tunisien applicables aux ressortissants tunisiens mariés avec un ressortissant français ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

5. Considérant que M. C..., sans enfants, n'établit la réalité de la vie commune avec son épouse française et être sans attaches dans son pays d'origine ; que, par suite, il ne démontre pas que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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N° 15VE03921