CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/09/2016, 15VE01427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit d'usage du domaine public : Le requérant a affirmé que ces travaux ne dépassaient pas le droit d'usage du domaine public fluvial. La Cour a semblé reconnaître un certain droit d'usage par les citoyens, ce qui renforce le point de vue que les travaux en question ne constituaient pas une atteinte à l’ordre public.

Interprétations et citations légales

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2124-8 : « Aucun travail ne peut être exécuté... sans autorisation du propriétaire de ce domaine. »
- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2132-5 : « Tout travail exécuté... sans l'autorisation... est puni d'une amende... »

2. Interprétation des infractions : La cour a mis en avant que pour caractériser une infraction, il ne suffit pas d'alléguer des travaux ; ceux-ci doivent être clairement établis comme étant faits sur le domaine public. Cela appelle à un scrupuleux examen des conditions de mise en œuvre des dispositions réglementaires.

En somme, cette décision démontre l'importance de la précision dans l'établissement des infractions et souligne que des droits d'usage peuvent jouer un rôle protecteur pour les individus dans des situations où les actions peuvent sembler nuisibles à première vue. Cela illustre également un besoin de clarté dans les normes qui régissent le domaine public, particulièrement dans le contexte de son usage par les particuliers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le procès-verbal est irrégulier faute de précision sur les travaux en cause ;

- l'infraction n'est pas constituée, en l'absence de travaux directement effectués sur le domaine public ;

- l'imprécision des dispositions de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne définit pas précisément la notion de travaux publics sur le domaine public fluvial, fait obstacle aux poursuites ;

- les travaux en cause n'ont porté aucune atteinte à l'environnement ;

- les travaux litigieux n'excédent pas le droit d'usage du domaine public qui appartient à tous.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que par procès-verbal dressé le 31 août 2012, M.A..., contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dûment assermenté, a constaté que M. D...C...exécutait sans autorisation des travaux d'aménagement d'une superstructure sur le bateau dénommé " Hilda " stationné sur le domaine public fluvial, en infraction avec les dispositions des articles L. 2124-8 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, par un jugement en date du 5 février 2015, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel ce procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié au contrevenant par un courrier du 21 novembre 2012, a été déféré par Voies navigables de France en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, a condamné M. C...au paiement d'une amende de 5 000 euros ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. / Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. " et que selon les dispositions de l'article L. 2132-5 du même code : Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement " ;

3. Considérant que la seule circonstance qu'une superstructure serait édifiée sur le pont d'un bateau stationné sur le domaine public fluvial, ainsi que l'a relevé le procès-verbal susvisé, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions susvisées des articles L. 2124-8 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à payer une amende contraventionnelle de 5 000 euros ; qu'il doit, par suite, être relaxé des fins de poursuite de contravention de grande voirie ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1302011 du 5 février 2015 du Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : M. C...est relaxé des fins de poursuite de contravention de grande voirie.

Article 3 : Voies navigables de France versera la somme de 1 500 euros à M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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