CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16/12/2021, 21VE00464, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État d'exécution du jugement : Le tribunal a constaté, à partir des justificatifs de paiement fournis, que l'État a versé les sommes stipulées dans le jugement du 5 juin 2020 à M. A..., ce qui écarte l'hypothèse d'une inexécution. Par conséquent, le tribunal conclut qu'il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, renforçant ainsi la notion d'exécution effective des décisions de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 921-6 du code de justice administrative : Ce texte éclaire les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut être ouverte pour assurer l'exécution. Il mentionne que "le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle." Cela implique que la nécessité d'une intervention juridictionnelle pour effectuer des mesures d'exécution n'est requise que lorsque des éléments de non-exécution persistent, ce qui n'est pas le cas ici.

Ces articles, lorsqu'interprétés ensemble, montrent que la mission des juridictions administratives est d'assurer l'exécution des jugements, mais que cette mission se heurte à des contraintes selon l'état d'exécution existant, qui, dans cette affaire, est clairement satisfait.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2021, M. A..., représenté par Me Steinberg, avocat, soutient que l'Etat lui est redevable de la somme de 2 873,25 euros en exécution de ce jugement.

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Vu :

- les autres pièces du dossier et notamment celles attestant qu'un appel a été introduit à l'encontre du jugement faisant l'objet de la présente requête en exécution ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,

- et les observations de Me Steinberg, pour M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande l'exécution est adressée à la juridiction d'appel. (...) ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

2. Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 5 juin 2020, condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 29 180 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018, les intérêts échus à la date du 17 avril 2019 puis à chaque échéance annuelle étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Par une ordonnance du 18 février 2021, le président de la cour administrative de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement.

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des copies des justificatifs de paiement produits par le ministre de l'intérieur datés des 23 février et 24 mars 2021, que les sommes au versement desquelles l'Etat a été condamné par le jugement précité ont été versées à M. A.... Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution dudit jugement.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1804417 du 5 juin 2020.

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N° 21VE00464