CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 13VE00961, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 : Il établit les fondements de l’aménagement de la Défense, mais ne contient pas d'éléments spécifiques mentionnés dans la décision.
- Loi n°2007-7254 du 27 février 2007 : Elle crée DEFACTO, mais la décision n'entre pas plus en profondeur dans ses implications, puisque le désistement clôt l’affaire.
- Décret n°2010-743 : Ce texte, qui Dissout EPAD et EPASA, est également cité sans qu’elle soit soumise à une analyse, car la question de l'applicabilité de ces dispositions ne se pose plus.

Pour enrichir l'analyse, un passage du Code de justice administrative - Article L. 761-1 pourrait être pertinent dans un autre contexte, car il stipule la possibilité de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour les frais d'instance, ce qui pourrait être discuté dans le cadre de l'issue de la requête, mais ici, il ne s'applique pas en raison du désistement de DEFACTO.

En résumé, la décision met principalement l'accent sur le fait qu'une fois le désistement accepté, toutes les questions soulevées perdent leur pertinence, et il n'y a donc pas eu d'examen du fond ou des arguments avancés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2013, l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, représenté par Me de la Brosse, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande du préfet des Hauts-de-Seine présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

sur la régularité du jugement attaqué :

- l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA) ne pouvait pas présenter des observations orales devant le tribunal administratif, n'étant pas partie à l'instance ;

- le tribunal administratif a omis d'analyser l'intégralité des conclusions produites par DEFACTO, et notamment les développements liés à la propriété des biens ;

Sur le bien-fondé :

- le jugement attaqué méconnaît le principe de spécialité en ce que l'acte de disposition de ses biens par DEFACTO est étranger à ce principe ;

- le jugement attaqué qualifie inexactement la délibération attaquée en ce qu'elle n'a pas pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement pouvant être qualifiée d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme de par sa seule localisation ;

- le jugement attaqué méconnaît les conséquences attachées à la qualité de propriétaire de DEFACTO ;

- les visas du jugement attaqué reprennent de manière synthétique les moyens énoncés par les parties, et notamment ceux relatifs à la propriété des biens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite " la Défense " modifié ;

- la loi ° 2007-7254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense ;

- le décret n°2010-743 portant création de l'Etablissement public de la

Défense Seine-Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " la Défense " (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes Rapporteur,

- les conclusions de Mme Petit-Collin, rapporteur public,

- et les observations Me A...pour l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA).

1. Considérant le désistement de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO.

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N°13VE00961