CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 15VE03923, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention, bien que M. A... ait avancé des éléments concernant sa famille résidant en France, la cour a noté qu'il était célibataire et sans charge de famille, n'ayant pas démontré des attaches suffisantes dans son pays d'origine. La cour a conclu que « le préfet n'a pas porté, par la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ».

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La cour a examiné la nécessité de l'ingérence de l'État et l'a jugée proportionnelle, arguant qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ».

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité directement dans l'extrait, les décisions de refus de titre de séjour sont généralement fondées sur les dispositions de ce code, qui régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

La cour a ainsi confirmé que la décision du préfet était conforme aux exigences énoncées par la loi et la Convention, ce qui a conduit au rejet de la requête formulée par M. A... en raison d'un manque de preuve satisfaisant ses allégations concernant son séjour en France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M. A..., représenté par Me Gabay, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- il produit des justificatifs de sa présence en France pour les années 2009, 2010 et 2011 qui ne sont pas des faux ;

- il a deux frères qui vivent en France avec leurs familles et la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un arrêté en date du 20 mai 2015, le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., de nationalité marocaine, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2. Considérant que M.A..., en soutenant que l'utilisation de faux documents serait imputable à un tiers et serait intervenue à son insu, ne démontre pas que la décision attaquée fondée sur l'utilisation de documents falsifiés serait entaché d'une inexactitude matérielle pour ce motif ;

3. Considérant que l'utilisation de documents falsifiés ne permet pas au requérant de justifier son entrée en France en 2008 et son séjour continu depuis cette date ;

4. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. I1 ne peut y avoir ingérence d' une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " (...) " ; que, si M. A...soutient que deux de ses frères résident régulièrement en France, il ne conteste toutefois pas être célibataire et sans charge de famille ; qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère ; que, par suite, le préfet n'a pas porté, par la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 15VE03923