CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 16VE02912, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la vie privée et familiale : Bien que M. B... ait des enfants nés en France et soit en relation avec une compagne titulaire d'un titre de séjour, la Cour a statué que le refus de titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en tenant compte de sa condamnation pénale. La décision précise : « le préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l’intérêt des enfants de M. B..., la Cour a rappelé que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Cependant, l'absence de preuve d'implication active de M. B... dans l'éducation de ses enfants a conduit à ne pas retenir cette argumentation en faveur de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article offre des précisions sur les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour des raisons de vie privée et familiale. La Cour a souligné que, sans preuve suffisante du respect de ces conditions, le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives : « le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : L’article 8 stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que les agissements du préfet résistaient à l'examen de proportionnalité en raison des antécédents de M. B... : « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ».

4. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte nécessite que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, mais la Cour a noté que l'absence de preuve de l'engagement de M. B... dans l'entretien de ses enfants ne permettait pas de donner suite à cette demande.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2016, M. B..., représenté par Me Dalmas, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- il est entré en France en 2002 où il s'est inséré professionnellement, ce qui justifie son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est parent avec sa compagne titulaire d'une carte de résident de trois jeunes enfants nés sur le territoire français, la décision méconnait donc l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 12 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines daté du 28 octobre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que sa situation justifierait une régularisation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code est inopérant ;

3. Considérant qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

4. Considérant que, si M. B...justifie que sa compagne vit en France sous couvert d'un titre de séjour de longue durée et qu'il est père de trois enfants nés en France où

lui-même vit depuis 2002, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une condamnation à 20 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, peine assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans ; qu'au regard de ces circonstances et des conséquences d'une décision de refus de titre de séjour, le préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux dispositions et stipulations précitées ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'au regard des circonstances rappelées au point précédent et en l'absence de démonstration de la participation active de M. B... à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu par la décision attaquée les stipulations précitées de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 16VE02912