CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE00189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé :
- Elle a tenté de réitérer les moyens juridiques qui avaient été exposés en première instance, en les joignant à sa requête.

3. Désistement :
- La décision note que le désistement de Mme A... est "pur et simple", et qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit reconnu par la Cour.

Interprétations et citations légales

2. Désistement dans la procédure administrative :
- En matière de recours administratif, la notion de désistement est encadrée par le Code de justice administrative. En effet, l'article R. 741-7 précise que : "Le désistement d'action est l'acte par lequel l'auteur de la requête retire son recours." Ce retrait est considéré comme "pur et simple", ce qui a été la décision de la Cour dans ce contexte.

Dans cette décision, la Cour a respecté les procédures prévues par la législation et a tenu compte des arguments des parties, mettant l'accent sur la recevabilité et la nature du désistement, tout en laissant entrevoir une reconnaissance des droits des parties à contester des décisions administratives lorsqu'ils sont affectés directement par des projets d'urbanisme.

2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une ordonnance no 1400660 en date du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2016, Mme A...représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 délivrant un permis de construire à la société CAP 78 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande :

- elle est voisine, sinon immédiate, du moins très proche, du projet d'immeuble ;

- la présence de cet immeuble imposant lui créera de nombreux préjudices : vues directes sur sa propriété, perte d'ensoleillement, occultation de la vue dégagée dont bénéficie le bâtiment 2 de sa propriété ;

En ce qui concerne le bien-fondé :

- elle reprend les moyens exposés dans sa demande de première instance, qu'elle joint.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....

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N° 16VE00189