CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/05/2018, 17VE00352, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de la déclaration : La Cour a examiné la légalité de la déclaration de division, précisant que, même si M. B... avait eu qualité pour agir, cela n'aurait pas été suffisant pour que la demande soit accueilli, car le terrain concerné était déclaré inconstructible selon le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Cela explique le devoir du maire de s'opposer à cette déclaration.

3. Frais de procédure : En raison de l'irrecevabilité de la demande de M. B..., la Commune a été en droit de demander le remboursement de ses frais de procédure, ce qui a été accordé par la Cour.

Interprétations et citations légales

- Inconstructibilité du terrain : La Cour a fait référence à "l'article 5 du règlement de la zone du PLU" qui stipule les contraintes sur la construction. Cela a influencé la décision de la Cour de maintenir l'opposition à la déclaration de division.

- Dépens et frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la Cour a condamné M. B... à verser des frais à la commune, ceux-ci ne comprenant pas les dépens. Cette disposition est souvent utilisée lorsque la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

Ainsi, la décision éclaire les exigences procédurales relatives à la qualité pour agir et l'application des règles d'urbanisme, mettant en avant l’importance de la justification des droits légaux dans les actions en justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2017 et régularisée le 6 avril 2017, la commune du Vésinet, représentée par Me Lamorlette, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M.B... ;

3° de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune du Vésinet soutient que :

- M. B...n'ayant produit aucun document précisant ses fonctions au sein de la société Immobilier et Informatique, c'est à tort que les premiers juges ont admis sa qualité et son intérêt pour agir ;

- contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, le terrain issu de la division projetée est inconstructible, l'article 5 du règlement de la zone du PLU excluant la réalisation de toute construction créant de la surface de plancher, et le maire avait de devoir de s'opposer à la déclaration préalable ;

- en toute hypothèse, la Cour pourra procéder à une substitution de base légale, la demande du pétitionnaire étant contraire aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de Me Lamorlette, pour la commune du Vésinet.

1. Considérant que, par un arrêté du 8 octobre 2014, le maire de la commune

du Vésinet s'est opposé à la déclaration souscrite par la société Immobilier et Informatique en vue de la division en deux lots d'une terrain situé 24 bis avenue du Belloy ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté sur la demande de M.B... ;

2. Considérant que la commune du Vésinet a soulevé devant les premiers juges une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.B... ; que, si le Tribunal a indiqué que M. B...était l'unique détenteur des parts de la société Immobilier et Informatique au nom de laquelle a été souscrite la déclaration préalable litigieuse, cette affirmation ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier ; que M. B...n'établit pas plus être le représentant légal de la société pétitionnaire ; que, par suite, la commune du Vésinet est fondée à soutenir que la qualité pour agir de M. B...n'était pas justifiée ; que, par suite, en l'absence de toute défense de M.B..., il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de regarder comme irrecevable la demande de M. B...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Vésinet et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1407408 du 2 décembre 2016 du Tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : M. B...versera la somme de 2 000 euros à la commune du Vésinet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 17VE00352