CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/02/2020, 18VE02617, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve de l’apatridie : M. A... n’a pas établi qu'il avait été déchu de sa nationalité. La Cour note qu'il n'a fourni aucune preuve suffisante indiquant que les autorités mauritaniennes ne le considèrent pas comme leur ressortissant. Elle déclarent que :

> "M. A... ne démontre pas que la Mauritanie ne le considère pas comme son ressortissant par application de sa législation".

2. Inexistence de démarches auprès des autorités mauritaniennes : La Cour souligne que M. A... n’a pas effectué de démarches formelles pour obtenir une reconnaissance de nationalité mauritanienne, ce qui aurait pu clarifier sa situation. La simple absence de laissez-passer ou de sauf-conduit ne suffit pas à établir son statut d’apatride.

3. Définition légale d’apatride : La Cour rappelle que, pour être reconnu comme apatride, une personne doit répondre à la définition établie par la Convention de 1954 :

> "Le terme 'apatride' désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation".

Interprétations et citations légales

1. Convention de 1954 relative au statut des apatrides - Article 1 : Cet article définit la notion d’apatridie, précisant qu’il s’agit d’un individu qui n’est reconnu comme ressortissant par aucun État.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 812-1 : Il établit que la qualité d'apatride est reconnue à toute personne répondant à la définition de la Convention de 1954.
- Article L. 812-2 : Cet article précise le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans la reconnaissance du statut d'apatride, indiquant que cela se fait selon une procédure définie par décret.

La décision démontre que, pour bénéficier du statut d'apatride, il est nécessaire d'apporter des preuves tangibles qui établissent le fait que l'individu ne peut pas se réclamer d’une nationalité, ce qui, dans le cas de M. A..., n’a pas été fait. Par conséquent, la Cour a jugé légitime le rejet de sa demande par le Tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, M. A..., représenté par Me Ba, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cette décision ;

3° d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reconnaître à l'intéressé le statut d'apatride ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- sa famille et lui ont été privés de la nationalité mauritanienne du fait de leur déportation au Sénégal par les autorités mauritaniennes en 1989 ;

- ils ne figurent plus dans la base de données de l'état civil mauritanien depuis le recensement de la population réalisé en application d'un décret de 1998 ;

- ils ont été privés de la nationalité mauritanienne en application de la loi n° 2011-003 sur l'état civil ;

- il ne dispose d'aucune autre nationalité ;

- aucun laissez-passer ni sauf-conduit en vue de son éloignement de France n'a pu lui être délivré par les autorités consulaires mauritaniennes à Paris.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- et les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des stipulations de l'article premier de la convention relative au statut des apatrides, susvisée : " (...). le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. ".

2. M. A..., né le 25 avril 1977, à Nouakchott (Mauritanie), a présenté une demande d'admission au statut d'apatride enregistrée le 23 juin 2015 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 16 août 2016, le directeur de cet office a rejeté cette demande en estimant que l'intéressé ne démontre pas qu'il répond à la définition d'apatride.

3. M. A..., dont il est constant qu'il est né avec la nationalité mauritanienne, n'établit pas en avoir été déchu du fait de l'application de la législation mauritanienne relative à l'état civil ou de ses modifications, en particulier en 1998 et 2011. Il ne fait état d'aucune démarche accomplie de sa part auprès des autorités compétentes visant à se voir reconnaître la nationalité mauritanienne ni d'aucun élément tendant à établir un refus des autorités mauritaniennes qui lui aurait été, sur ce point, opposé. La circonstance que le service consulaire de l'ambassade de Mauritanie en France ait refusé de délivrer un laissez-passer ou un sauf-conduit pour l'exécution d'une décision d'éloignement le concernant ne peut tenir lieu d'une telle démarche ni établir qu'il n'aurait pas la nationalité mauritanienne. Ainsi, M. A... ne démontre pas que la Mauritanie ne le considère pas comme son ressortissant par application de sa législation, ni qu'il répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 18VE02617