CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/02/2020, 19VE01983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrat de travail : Au moment de la décision, Mme B... ne pouvait justifier que d'une promesse d'embauche et non d’un contrat de travail, ce qui était insuffisant pour répondre aux exigences légales : « il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, elle ne justifiait que d'une simple promesse d'embauche ».

3. Appréciation des conséquences : La cour a également examiné l'impact de la décision sur la situation personnelle de Mme B... et a jugé qu’il n'y avait pas d'erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet, signalant que les éléments présentés ne justifiaient pas une atteinte disproportionnée à sa situation : « il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, le préfet... aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions ».

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-10 : Cet article précise les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d'une activité professionnelle. La cour s’est référée à cet article pour évaluer les droits de Mme B... concernant la nécessité d'un contrat de travail, signalant : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an... est délivrée à l'étranger [pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail] ».

2. Erreurs de fait : La cour a rejeté la notion d'erreur de fait car les documents présentés par Mme B... n'étaient pas conformes aux exigences légales au moment de l'arrêté contesté. La cour a noté une absence de « contrat de travail »ffectivement en vigueur à ce moment.

3. Appréciation administrative : L'appréciation des conséquences des décisions administratives est également essentielle dans cette affaire. Le jugement souligne que l'évaluation de la situation personnelle de l'individu doit être accompagnée de preuves adéquates pour contester la décision de l'administration.

En somme, cette décision souligne l'importance de fournir des documents requis pour le renouvellement du titre de séjour et la rigueur avec laquelle les instances judiciaires examinent les allégations de déloyauté de l'administration dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, Mme B..., représentée par Me Okpokpo, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12 novembre 2018 ;

2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la préfecture a agi de manière déloyale afin de pouvoir fonder le refus sur une absence de contrat de travail ;

- elle dispose de la promesse d'embauche qui était manquante et a déposé une demande d'autorisation de travail assortie d'un contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La demande de renouvellement de carte de séjour mention " travailleur temporaire " déposée le 11 juillet 2018 par Mme B..., ressortissante nigériane née le 19 septembre 1987, a été rejetée par un arrêté du 12 novembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis au double motif que l'intéressée, qui ne présente ni contrat de travail, ni demande d'autorisation de travail ne peut donc plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que, célibataire et sans charge de famille, elle ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi serait portée.

2. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". (...) 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ;/(...). ".

3. En premier lieu, si la requérante soutient qu'en lui demandant de signer une demande d'admission au séjour alors qu'elle ne disposait pas encore d'un contrat de travail, le préfet l'aurait induite en erreur, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté et des pièces du dossier, alors que l'instruction de ladite demande a pris plusieurs mois, que Mme B... aurait été empêchée de compléter sa demande par les documents requis par les dispositions précitées. Ainsi, l'intéressée n'établit pas que sa situation résulterait d'un comportement déloyal de l'administration préfectorale à son égard.

4. En deuxième lieu, si Mme B... produit un contrat de travail à durée déterminée d'un an daté du 30 novembre 2018, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, elle ne justifiait que d'une simple promesse d'embauche du président d'une association de Saint-Cloud, datée du 3 septembre 2018 en vue d'occuper à compter du 7 janvier 2019 un poste de gestionnaire administrative et financière soumis à une période d'essai de deux mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-10 doit être écarté.

5. En troisième lieu, si Mme B... se prévaut de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une société pour laquelle elle a été salariée à temps plein du 28 août 2017 au 28 février 2018 alors qu'elle était encore titulaire d'une carte de séjour portant la mention étudiant et de ce qu'elle a suivi des cours de langue et culture françaises, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de la requérante.

6. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

N° 19VE01983 3