CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 16VE03633, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Principe d'égalité et gestion des crèches : La Cour a rejeté l'argument de la société La Maison Bleue selon lequel la délibération de 30 mai 2013 violait le principe d'égalité, au motif qu'il existe une différence de situation entre les sociétés commerciales et les associations à but non lucratif dans le cadre de la gestion des établissements d'accueil de la petite enfance. Ainsi, la Cour a affirmé : « la société requérante ne peut valablement soutenir que la délibération... méconnaitrait le principe d'égalité entre les différents types de gestionnaires de crèches. »

3. Liberté du commerce et de l'industrie : La Cour a également noté que le service public d'accueil de la petite enfance n'était pas un marché au sens des traités européens, et que la société requérante n'avait pas prouvé que la différenciation des subventions était contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Interprétations et citations légales :

2. Code général des collectivités territoriales : Bien que la décision ne cite pas directement un article du CGCT, il est sous-entendu que les délibérations des conseils généraux, comme celles concernant les subventions, doivent respecter un cadre légal et réglementaire qui a été scruté par la Cour à travers l'analyse des différentes délibérations adoptées.

3. Interprétation des délibérations : La Cour souligne que la délibération de 30 mai 2013, bien que remise en cause, a été appliquée jusqu'à son annulation, établissant un précédent pour la répartition des subventions avant les nouvelles règles. Cela montre l'importance de suivre la chaîne législative et réglementaire en matière de financement public.

À travers ces éléments, la décision démontre un équilibre entre le respect des règles administratives en matière de subventionnement et la capacité de la collectivité à adapter ces règles à différents types de gestionnaire d'établissements de manière légale et équitable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016, la société La Maison Bleue, représentée par Me Bénard, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 28 162,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 avec capitalisation de ces intérêts ;

3° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., substituant MeB..., pour le département de la Seine-Saint-Denis.

1. Considérant que la convention d'objectifs et de moyens signée le 4 mars 2011 par le département de la Seine-Saint-Denis et la société La Maison Bleue a prévu le versement par le département à cette dernière d'une subvention de fonctionnement au taux fixé par référence à la délibération du 11 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général pour la gestion d'établissements de multi-accueil collectif d'enfants de moins de six ans situés 1 rue du Centre à Noisy-le-Grand et 4 rue Paul Cézanne à Neuilly-Plaisance ; que, par une délibération en date du 30 mai 2013, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a ramené le montant de la subvention de 10 à 5 euros par place occupée et par jour à compter du 1er juillet 2013 ; que cette délibération a été annulée par un jugement du 3 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 avril 2016 ; que, par une délibération en date du 19 décembre 2013, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a adopté une nouvelle délibération fixant le montant des subventions de fonctionnement versées aux diverses catégories d'établissements d'accueil de la petite enfance ;

2. Considérant que, par un courrier en date du 9 juillet 2014, la société

La Maison Bleue a demandé au département de la Seine Saint-Denis de lui verser un reliquat de la subvention de fonctionnement qu'elle estime lui être dû au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 sur la base du tarif de 10 euros par place occupée et par jour ; que la société La Maison Bleue relève appel du jugement en date du 13 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser à ce titre la somme de 28 162,50 euros ;

3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la délibération en date du 30 mai 2013 de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a été annulée par un jugement du 3 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil ; que ce jugement a lui-même été annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 14 avril 2016 devenu définitif ; que la délibération en date du 30 mai 2013 trouve donc à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle s'applique la nouvelle délibération en date du 19 décembre 2013 par laquelle la commission permanente du conseil général de la

Seine-Saint-Denis a adopté une nouvelle délibération fixant le montant des subventions de fonctionnement versées aux diverses catégories d'établissements d'accueil de la petite enfance ;

4. Considérant que les sociétés commerciales, par leur forme juridique, leurs modalités de gestion et les buts qu'elles poursuivent ne sont pas placées dans la même situation que les associations à but non lucratif ou les personnes publiques assurant la gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance ; que, par suite, la société requérante ne peut valablement soutenir que la délibération en date du 30 mai 2013 méconnaitrait le principe d'égalité entre les différents types de gestionnaire de crèches ;

5. Considérant que le service public de l'accueil de la petite enfance auquel concourent des personnes publiques, des associations et des sociétés commerciales ne constitue pas un marché au sens des traités instituant l'Union européenne ; que la société requérante, qui bénéficie d'un conventionnement dont elle n'établit pas qu'il bénéficierait à toutes les sociétés commerciales exerçant la même activité, ne démontre pas que la différenciation des subventions accordées par le département de la Seine Saint-Denis aux établissements d'accueil de la petite enfance suivant leur mode de gestion, de tarification et d'organisation serait contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie ou méconnaitrait le principe de la libre concurrence ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société La Maison Bleue ne peut utilement fonder sa demande sur la délibération de la commission permanente en date du 11 décembre 2007 à laquelle se sont substituées successivement les délibérations du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que le département de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser la subvention de fonctionnement prévue par la convention du 4 mars 2011 au taux fixé par la délibération de la commission permanente du 11 décembre 2007 ne peuvent qu'être rejetées ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société La Maison Bleue n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Maison Bleue le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le département de la Seine-Saint-Denis et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société La Maison Bleue est rejetée.

Article 2 : La société La Maison Bleue versera au département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE03633