CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/12/2016, 16VE02011, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Examen de la situation individuelle : Le requérant soutenait que le préfet n'avait pas examiné sa situation de manière individuelle. La Cour a statué que l’examen détaillé du dossier par le préfet témoignait du respect de ce principe, déclarant que « le moyen tiré du défaut de cet examen manque en fait ».

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a observé que M. A... était célibataire et que ses enfants vivaient au Pakistan. Elle a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie familiale, précisant que « le préfet du Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant porté à la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée ».

Interprétations et citations légales :

2. Convention européenne des droits de l’homme : L'article 8 de la convention stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », mais il permet aussi des restrictions à ce droit, à condition qu'elles soient « nécessaires dans une société démocratique ». La Cour a estimé que la mesure prise par le préfet s’inscrivait dans ce cadre, rejetant ainsi le moyen fondé sur ce texte.

3. Erreur manifeste d’appréciation : L'appréciation faite par le préfet concernant la situation individuelle de M. A... a été jugée comme un exercice légitime du pouvoir discrétionnaire. La Cour a statué que « M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation », soulignant ainsi le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'étude des demandes de titre de séjour.

En conclusion, le rejet de la requête de M. A... par la Cour s'est appuyé sur le respect des procédures légales et la validation des décisions administratives face aux circonstances invoquées par le requérant.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2016, M. A..., représenté par Me Taj, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les même délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ;

- il justifie de dix années de présence en France et sa demande devait être soumise à la commission départementale du titre de séjour ;

- il n'a plus d'attaches au Pakistan et la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant pakistanais, relève appel du jugement en date du 31 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 12 janvier 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen détaillé des circonstances propres au dossier de demande de titre de séjour du requérant ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen manque en fait ;

4. Considérant qu'il ya lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que M. A...démontre qu'il a séjourné en France depuis plus de dix ans et que son dossier devait être soumis à l'avis de la commission départementale du titre de séjour ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que M. A...est célibataire et ne conteste pas être père de trois enfants demeurés dans son pays d'origine ; que, par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet du

Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant porté à la vie privée et familiale de M. A...une atteinte disproportionnée contraire aux stipulation précitées ;

6. Considérant qu'eu égard aux conditions du séjour en France de M. A...et des circonstances particulières au dossier, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE02011