CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/12/2016, 16VE02460, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Erreur de fait sur la situation de l'emploi : La décision du préfet n'étant pas fondée sur l'analyse de la situation de l'emploi, la Cour a considéré que l’argument concernant une erreur sur ce point devait également être écarté.

3. Contrat de travail et titre de séjour : La Cour a noté que M. A... ne présentait pas un contrat de travail conforme aux exigences légales, ne lui permettant pas de revendiquer un titre de séjour en vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Promesse d'embauche : La promesse d'embauche ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant la régularisation, en réponse à l'article L. 313-14 du même code.

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Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 111-4 :
- Cet article précise que les dispositions ne s'appliquent pas aux agents diplomatiques et consuls, renforçant ainsi l'absence de droits de M. A... en tant qu'individu non classé dans ces catégories.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 311-3 :
- Cet article indique que certains membres des missions diplomatiques sont dispensés de demander des titres de séjour, ce qui n’est pas le cas pour M. A... qui n’a pas prouvé sa qualité d'agent diplomatique.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-10 et L. 313-14 :
- L'article L. 313-10 stipule que pour délivrer un titre de séjour, il faut un contrat de travail conforme, ce que M. A... n'a pas démontré. L'article L. 313-14 concernant les motifs exceptionnels ne valide pas non plus sa demande basée sur une simple promesse d'embauche.

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En conclusion, la décision de la Cour confirme la position administrative selon laquelle M. A... ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour, tant sur le plan de son statut qu'en raison de l’insuffisance de ses documents justificatifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. A..., représenté par Me Diawara, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour spécial ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention " salarié " ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 à verser à Me Diawara sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

M. A... soutient que :

- compte tenu de son statut d'employé d'ambassade, le préfet aurait dû examiner sa demande au regard des stipulations de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques ;

- le préfet n'apporte pas la preuve que la situation du marché du travail ne lui permettrait pas de trouver un emploi ;

- il produit un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui rend sa demande conforme à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa promesse d'embauche en qualité d'huissier à l'ambassade de Mauritanie en France justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant mauritanien, relève appel du jugement en date du 15 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 7 septembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 susvisée : " 1. Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 311-3 du même code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit (...) " ; que M. A...ne justifie pas bénéficier du statut d'agent diplomatique ou consulaire ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait dû examiner sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ne peut qu'être écarté ;

3. Considérant que le préfet n'a pas fondé sa décision sur la situation de l'emploi ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet dans l'analyse de la situation de l'emploi doit être écarté ;

4. Considérant que M. A...ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ni de visa de long séjour prévu à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il ne peut valablement soutenir que la production d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'huissier à l'ambassade de Mauritanie en France justifierait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte du séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ; que la production par le requérant d'une promesse d'embauche en tant qu'huissier à l'ambassade de Mauritanie à Paris ne saurait constituer à elle seule un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de nature à justifier sa régularisation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE02460