CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/06/2017, 17VE00865, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d’appréciation : La Cour a nié l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet. Elle a stipulé que le préfet n'avait pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B..., soulignant que ce dernier ne pouvait pas formuler de réclamation sur cette base.

3. Illégalité des décisions : Finalement, la Cour a statué qu'il n'était pas prouvé que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire fussent entachées d'illégalité, ce qui a conduit à la validation de la décision de renvoi vers la Tunisie.

Interprétations et citations légales

2. Conseil d'administration et conséquence d'illégalité : La Cour a également évoqué la nécessité de prouver l'illégalité des décisions antérieures pour remettre en question la décision relative au pays de renvoi. Elle a ainsi estimé que "M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence", ce qui ancre la légitimité du cadre légal qui fixe les modalités de l'expulsion.

En résumé, la décision de la Cour s'appuie sur l'analyse des droits issus de la convention et sur une évaluation des circonstances personnelles de M.B..., conduisant à la conclusion que les décisions administratives étaient légales et justifiées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M.B..., représenté par Me Missistrano, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis sept années et qu'il s'est parfaitement intégré à la société française, notamment par le travail ;

- cet arrêté est entaché, pour les mêmes motifs de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Locatelli a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant tunisien né le 16 février 1987, relève appel du jugement du 9 février 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 juillet 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant qu'en admettant même établie son entrée sur le territoire français en 2009, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B...est célibataire et sans charge de famille et est entré en France à l'âge de vingt-deux ans au moins ; qu'en outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où continuent de résider, notamment, ses parents et sa soeur ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il aurait effectivement travaillé en qualité d'ouvrier dans le domaine du bâtiment, le requérant ne saurait sérieusement prétendre que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés ci-dessus, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;

5. Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'illégalité ; que, dans ces conditions, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 17VE00865