CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/12/2020, 19VE00028, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

2. Charge de la preuve : Lorsque des impositions sont établies par voie de taxation d'office, le contribuable doit prouver le caractère exagéré des rappels. M. A... a contesté la méthode de droit de l'administration, mais n'a pas démontré que les montants réclamés étaient exagérés.

> "Il appartient au requérant d'en démontrer le caractère exagéré, en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales."

Interprétations et citations légales

> "L'article L. 76 du livre des procédures fiscales a été méconnu dans le sens où l'administration n'a pas donné suffisamment d'explications sur les bases retenues."

2. Article L. 193 du livre des procédures fiscales : Cet article impose au contribuable de faire la preuve du caractère exagéré des impositions. M. A... n’a pas pu démontrer en quoi la méthode utilisée pour calculer la TVA due était inappropriée ou exagérée.

> "Le contribuable doit apporter la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige."

En conclusion, la décision de la Cour a mis en lumière la responsabilité du contribuable de fournir des éléments robustes pour appuyer ses contestations, particulièrement dans le cadre d'une taxation d'office. La confirmation du jugement par la Cour souligne la rigueur requise pour démontrer la méconnaissance des règles fiscales par l'administration.

Par un jugement n° 1840279 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, M. A..., représentée par Me Dorascenzi, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2018 ;

2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que les majorations correspondantes ;

3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que le service s'est borné à déterminer les bases retenues par simple et unique référence théorique à celles des années précédentes, issues d'un autre contrôle, sans la moindre justification explicite, ce qui ne rend pas suffisamment compréhensible par le contribuable la justification des sommes retenues, alors de surcroit, que le montant de chiffre d'affaires hors taxe retenu pour 2013 et 2014 diffère de celui retenu pour les exercices clos en 2011 et 2012 ; il en est de même pour le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible ;

- la méthode de la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée due par la seule référence aux chiffres retenus au titre des années précédentes ne peut être regardée comme régulière, dès lors que l'administration a renoncé à se voir communiquer sa comptabilité pour reconstituer le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à mettre en oeuvre son droit de communication ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- les conclusions de M. Huon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle sur pièces et faute d'avoir déposé ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, M. A..., qui exerce depuis 2009 une activité professionnelle de prestataire de services consistant en la location d'engins avec chauffeur, s'est vu notifier, par proposition de rectification du 6 août 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de taxation d'office. M. A... fait appel du jugement du 8 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces rappels.

2. En premier lieu, M. A... reprend en appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification au regard des prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, sans toutefois apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges

3. En deuxième et dernier lieu, les impositions litigieuses ayant été établies à la suite d'une procédure de taxation d'office, il appartient au requérant d'en démontrer le caractère exagéré, en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. Si M. A... conteste la méthode de la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige en se bornant à soutenir que l'administration ne pouvait se référer aux bases retenues au titre des années précédentes sans procéder à une vérification de comptabilité ou mettre en oeuvre son droit de communication.

4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 19VE00028