Résumé de la décision
La société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH, agissant pour le compte du A...MEAG MM-A... 100, a introduit une requête devant la Cour pour annuler un jugement qui avait rejeté le surplus de sa demande concernant le remboursement de retenues à la source. Elle a également demandé le versement d'intérêts moratoires et reparler des frais de justice. Cependant, par un mémoire ultérieur, la société a décidé de se désister purement et simplement de l'instance. La Cour a pris acte de ce désistement et a décidé de le formaliser, sans statuer sur le fond de la demande.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision portent sur le fait que le désistement d’instance est qualifié de « pur et simple », ce qui signifie qu’il n’implique aucune condition ou motivation de la part de la société demanderesse. Le rapport mentionne que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », réaffirmant ainsi la validité de la démarche procédurale choisie par la société. Cela souligne le principe selon lequel une partie peut, à tout moment, mettre fin à une procédure en cours.
Interprétations et citations légales
L'article L. 208 du livre des procédures fiscales, cité pour justifier la demande de remboursement et d'intérêts moratoires, stipule que :
- Livre des procédures fiscales - Article L. 208 : "Les sommes versées par les personnes soumises à l'impôt peuvent donner lieu à remboursement lorsque ces sommes sont indûment perçues ou résultent d'une erreur matérielle de l'administration."
L'interprétation de cet article, dans le contexte de ce désistement, montre que le droit au remboursement, et donc la possibilité d'intérêts moratoires, pourrait être effectivement reconnu si la procédure se poursuivait. Cependant, le désistement met fin à toutes les prétentions liées aux demandes d'annulation ou de remboursement.
Le code de justice administrative, quant à lui, régit les frais de justice, notamment via son article L. 761-1 :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les instances devant la juridiction administrative, les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si les circonstances de l'affaire le justifient."
Dans ce cas précis, le désistement rend caduc le fondement de la demande de remboursement des frais exposés par la société, puisque la Cour ne se prononce pas sur le fond.
Dans l'ensemble, cette décision souligne l’importance du droit au désistement dans la procédure administrative, permettant aux parties de gérer activement leurs litiges et choix procéduraux.