Résumé de la décision :
L'arrêt n° 15VE00898 de la Cour administrative d'appel de Versailles, rendu le 31 décembre 2015, a annulé une partie d'un jugement antérieur qui rejetait les demandes relatives aux dettes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) envers l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, concernant des dettes nées avant 2005, et a annulé un titre exécutoire du 13 juin 2014 pour ces mêmes dettes. Dans une requête enregistrée le 10 février 2016, l'Agence de l'Eau a demandé la rectification de l'arrêt pour une erreur matérielle visant à corriger l'identité du demandeur et à supprimer une mention erronée sur un montant spécifié. La Cour a accueilli cette demande, modifiant en conséquence le considérant de l'arrêt.
Arguments pertinents :
1. Identité du demandeur : L'Agence de l'Eau a soutenu que dans le considérant n° 8 de l'arrêt, l'identité du demandeur devait être référencée comme "le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes", et non "la commune", ce qui est une erreur qui pourrait affecter l'appréciation de la décision.
2. Montant des dettes : Quant à la mention du montant de 4 691 euros, l'Agence a argué que ce chiffre ne figurait pas dans le dispositif de la décision et ne correspondait pas aux dettes prescrites. La Cour a reconnu cette erreur et a noté qu'elle pouvait exercer une influence sur le jugement.
Ces arguments ont conduit la Cour à conclure que ces erreurs matérielles, bien qu'elles n’affectent pas le dispositif de l'arrêt, devaient être corrigées.
Interprétations et citations légales :
Les décisions de la Cour se fondent sur le Code de justice administrative, plus précisément l'article R. 833-1, qui stipule :
> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
Cette disposition vise à permettre la correction d'erreurs qui, bien que ne remettant pas en cause l'ensemble de la décision, peuvent fausser son interprétation ou son application. Il s'agit d'une garantie d'exactitude dans les décisions judiciaires.
L'interprétation de cette règle par la Cour souligne l'importance de la précision dans l'identité des parties et le traitement des montants en litige, en veillant à ce que les décisions représentent fidèlement la situation juridique des requérants et des défendeurs.
Ainsi, la décision d'accueillir la requête de l'Agence de l'Eau pour rectifier les erreurs matérielles a permis de rétablir une représentation fidèle des faits et de la situation juridique, respectant ainsi les principes énoncés par l'article précité.