CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 13/12/2016, 16VE00907, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "M. B...n'a pas été en mesure de présenter un visa de long séjour ni de contrat de travail visé par les autorités du travail habilitées."

2. Inopérabilité de l'article L. 313-14 : Bien que M. B...se soit prévalu des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, la Cour a indiqué que cet article ne pouvait pas s'appliquer, car la question de la délivrance de titres de séjour pour une activité salariée était déjà régie par l'accord franco-tunisien.

Citation pertinente : "un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour à ce titre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une telle demande, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien."

3. Pouvoir discrétionnaire du préfet : La Cour a conclu qu’il appartenait au préfet d’apprécier, de manière discrétionnaire, l’opportunité de régulariser la situation administrative de M. B..., sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de sa situation personnelle, étant célibataire et justifiant de deux années de travail.

Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de la situation administrative du requérant."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum (...) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 111-2 : Cet article rappelle que les dispositions relatives aux titres de séjour s'appliquent sous réserve des conventions internationales, soulignant ainsi la primauté des accords internationaux sur la législation nationale concernant les ressortissants étrangers.

Citation directe : "Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord."

Cette décision fait ainsi ressortir la rigueur des conditions posées par l'accord franco-tunisien pour la régularisation des séjours en France, ainsi que le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives dans l'examen des demandes de titre de séjour, tout en rapportant à la situation personnelle de l'intéressé.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2016, M.B..., représenté par Me Salfati, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle en France depuis plus de cinq ans et y travailler depuis deux ans au moins ;

- pour les mêmes motifs de fait, le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié sur le fondement des dispositions pertinentes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988, modifié par avenant du 8 septembre 2000, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Locatelli a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant tunisien né le 24 octobre 1982, relève appel du jugement du 2 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum (...) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié " ; qu'aux termes de l'article 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations pris en application de l'accord précité : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...n'a pas été en mesure de présenter un visa de long séjour ni de contrat de travail visé par les autorités du travail habilitées ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, alors qu'il justifierait de cinq années de présence et de deux années de travail en France, le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu tant les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien que celles de l'article 2 du protocole du 28 avril 2008 ;

4. Considérant, en second lieu, que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales " ; qu'en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. b/ Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation " ;

5. Considérant, par ailleurs, que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; qu'il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée ; que, dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour à ce titre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une telle demande, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions pertinentes de l'article L. 313-14 en refusant d'admettre à titre exceptionnel au séjour M. B...en qualité de travailleur salarié ne peut qu'être rejeté en tant qu'il est inopérant ;

6. Considérant, toutefois, que si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ; qu'il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de la situation administrative du requérant au vu de l'ensemble des éléments propres à celle-ci dès lors notamment qu'il est célibataire et ne justifie que de deux années de travail salarié ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16VE00907