CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/11/2017, 17VE01434, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Il a affirmé que son arrêté était motivé par les faux documents d’identité fournis par M.B... lors de son entrée en France, notamment une date de naissance erronée, et était en cohérence avec le jugement du tribunal pour enfants.

3. Conséquences de la décision : La Cour a retenu qu’en se basant uniquement sur la fausse déclaration de M.B... et le fait qu'il avait des attaches familiales au Mali, le PREFET avait commis une erreur manifeste d'appréciation des effets de sa décision sur la situation personnelle de M.B..., né en 1995, mais ayant prétendu être mineur.

4. Atteinte au droit au respect de la vie privée : Il a également été évoqué que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M.B..., étant donné qu’il n’avait pas de situation de famille en France.

La Cour a conclu que ces éléments, pris ensemble, justifiaient l’annulation de l’arrêté du PREFET.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Établit des droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale, qui doit être équilibré avec les considérations administratives.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Règle les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en mettant l'accent sur le respect des droits individuels.

- Code des relations entre le public et l'administration : Précise les obligations de l'administration en matière de motivation des décisions administratives.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour les frais exposés par la partie en cas de succès, ce qui est pertinent dans le cadre des conclusions incidentes de M.B....

Citations issues de la décision :

1. Sur l’appréciation des conséquences : "le Tribunal administratif de Versailles a pu estimer... que, sans tenir compte de la réalité de ses efforts d'intégration et de la qualité de son parcours d'insertion, [le PREFET] avait commis... une erreur manifeste".

2. Concernant le respect de la vie privée : "dès lors que, célibataire, sans enfant et non dépourvu d'attaches familiales au Mali, il n'est présent en France que depuis 2014".

Ces citations illustrent l'importance de considérer non seulement la légalité formelle des documents présentés, mais également les circonstances personnelles et la réalité de l’intégration sociale des individus.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 mai et le 30 juin 2017, le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que :

- le signataire de l'acte attaqué, Mme C...A..., était compétente ;

- son arrêté est motivé ;

- il a été pris au regard des fausses déclarations de l'intéressé et du jugement du tribunal pour enfants ; en effet, lors de son entrée en France, M. B...a produit de faux documents d'identité mentionnant une date de naissance en 1999, alors qu'il est né le 3 décembre 1995 ; dans son ordonnance de placement provisoire du 2 juin 2014, le juge des enfants avait émis un doute quant à la minorité de l'enfant à sa date d'entrée sur le territoire français tandis que ce tribunal a rendu, le 23 décembre 2014, une ordonnance de non-lieu sur la mesure de protection compte tenu de la majorité de l'intéressé, et M. B...n'a pas interjeté appel ; à la suite de cette ordonnance, M. B...a bénéficié de deux contrats pour jeune majeur ; s'il avait déclaré sa majorité dès son entrée en France, il n'aurait pu bénéficier des mesures spécifiques réservées aux mineurs isolés si bien que l'intéressé avait intérêt à prétendre qu'il n'était âgé que de quatorze ans lors de son entrée en France ;

- sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B...dès lors que, célibataire, sans enfant et non dépourvu d'attaches familiales au Mali, il n'est présent en France que depuis 2014 ;

- enfin, son arrêté, en tant qu'il fixe le pays de renvoi, est motivé.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Locatelli a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE relève appel du jugement du 7 avril 2017 du Tribunal administratif de Versailles ayant annulé l'arrêté par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.B..., l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.B... ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant malien, né le 3 décembre 1995, a été pris en charge peu après son entrée en France, en mars 2014, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne dans le cadre de laquelle il a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire ; que, compte tenu de son âge réel - temporairement entaché d'incertitude compte tenu de ce que l'intéressé avait faussement déclaré lors de son entrée sur le territoire français, être un mineur isolé né en 1999, alors qu'il était âgé de dix-huit ans - M. B...bénéficiera d'un contrat pour jeune majeur d'une durée de neuf mois, régulièrement renouvelé ; qu'au cours de cette période de formation, il a poursuivi plusieurs enseignements, notamment en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle à l'exercice du métier de serrurier-métallier, qu'il s'est fortement investi au sein des entités en charge de sa formation et de son insertion, telle que le foyer " Le Phare ", la fondation Action Enfance ou encore l'établissement d'enseignement professionnel Erea à Ollainville, ainsi qu'en témoignent les attestations, nombreuses, délivrées par les acteurs en charge de son suivi ; qu'il a également participé à des " chantiers citoyens " de la ville de Mennecy et obtenu, entre autres certificats, celui de compétences de citoyen de sécurité civile de niveau I ; que c'est, par suite, à juste titre, que, nonobstant le fait que l'intéressé avait menti sur son âge réel lors de son entrée sur le territoire français, le Tribunal administratif de Versailles a pu estimer, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'en se fondant uniquement sur la fausse déclaration du requérant et la circonstance qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales au Mali, sans tenir compte de la réalité de ses efforts d'intégration et de la qualité de son parcours d'insertion, dont il justifiait, le PREFET DE L'ESSONNE avait commis, dans les circonstances particulières de l'espèce, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.B... ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

Sur les conclusions incidentes tendant à l'application de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 :

4. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 7 juillet 2017 ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saïdi, avocat de l'intimé, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement, à Me Saïdi, de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.

Article 2 : L'État versera à Me Saïdi, avocat de M.B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Saïdi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : Le surplus de la demande et des conclusions incidentes devant la Cour de M. B...est rejeté.

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N° 17VE01434