CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/12/2019, 17VE03320, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Tardiveté de la demande : La Cour a constaté que la société AXA EB-510 avait reçu la décision de l'administration le 16 mars 2017, lui accordant un délai jusqu'au 17 juillet 2017 pour introduire son recours. La requête a été enregistrée tardivement, soit après cette date.

2. Dysfonctionnement de l'application : Bien que la société a allégué avoir tenté de faire valoir sa demande dès le 13 juillet 2017, la Cour a conclu que seul un accusé de réception délivré par le système électronique peut servir de preuve de la date de dépôt. La société n’a pas prouvé l'existence du dysfonctionnement qu'elle invoquait.

La Cour a ainsi conclu que "la société AXA EB-510 ne peut se prévaloir d'une date d'enregistrement de son recours antérieure au 25 juillet" et qu'il était "à bon droit que la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté celle-ci comme étant manifestement irrecevable".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article établit que "la juridiction est saisie par requête", imposant un formalisme qui exige un exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions.

- Code de justice administrative - Article R. 414-5 : Cet article précise que "les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique", indiquant que la preuve de dépôt repose sur un accusé de réception électronique, et non sur des déclarations ou contacts téléphoniques.

- Livre des procédures fiscales - Article R.*199-1 : Il stipule que "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis" de l'administration, donnant ainsi un cadre strict à la notion de délai de recours.

Dans cette affaire, l'application rigoureuse de ces textes par la Cour souligne l'importance de la formalisation des procédures et la nécessité pour les requérants de pouvoir justifier leur date de dépôt par des preuves tangibles, renforçant ainsi le respect des délais légaux. La décision met également en exergue le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un fait, ici AXA EB-510, qui n’a pas réussi à établir ses allégations.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2017, la société AXA EB-510, représentée par sa société de gestion Universal-Investment-Gesellschaft GmbH, représentée par Me B..., avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° de prononcer la décharge sollicitée, à hauteur de 67 648,26 euros, ainsi que le remboursement de cette somme assortie de tous intérêts ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le premier juge a, à tort, estimé sa demande de première instance tardive alors que lors du dépôt initial de sa requête sur la plateforme Télérecours le 13 juillet 2017, elle a manifestement pâti d'un dysfonctionnement informatique faisant obstacle à sa réception par le Tribunal ;

- produisant devant le juge les pièces nécessaires à la justification des sommes dont le remboursement a été rejeté par l'administration fiscale, il doit être fait droit à sa demande en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (...). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (...). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée ". Aux termes de l'article R. 413-6 de ce code : " Le greffier en chef (...) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code, applicable aux avocats en application de l'article R. 414-1 : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ". Aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 " et de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (...) / (...) / Ce (...) délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ".

2. Il résulte de l'instruction que la société AXA EB-510 a accusé réception le

16 mars 2017 de la décision d'acceptation partielle du 14 mars précédent statuant sur sa réclamation préalable datée du 19 décembre 2014, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours et indiquait notamment que la société disposait d'un délai de deux mois, augmentés de deux mois pour les résidents à l'étranger pour saisir le tribunal administratif. Ainsi, le délai de recours contentieux expirait le 17 juillet 2017. Le conseil de la société AXA BE-510 fait valoir qu'il a entendu introduire une requête dès le 13 juillet 2017 par la voie de l'application dénommée Télérecours. Il produit, à cet effet, un document de l'application électronique daté de ce jour et intitulé " Préparer l'envoi d'une requête ", indique avoir, en l'absence d'accusé de réception émis par l'application, contacté, par voie téléphonique, le greffe du tribunal afin de " valider la réception du dossier ", et précise que ce dernier aurait répondu " qu'il n'y avait pas lieu à inquiétude " et que " le statut de la requête, tel qu'apparaissant à l'écran, allait évoluer à mesure de l'avancement de l'instruction de l'affaire ". Toutefois, seul l'accusé de réception délivré par l'application informatique, tel que prévu par l'article R. 414-5 du code de justice administrative, vaut justification de la date de réception d'une requête par le greffe du Tribunal. Dans ces conditions et dès lors qu'elle ne justifie pas de la réalité des dysfonctionnements de l'application Télérecours dont elle fait état, ni des démarches qu'elle aurait entreprises pour les pallier, la société AXA BE-510 ne peut, se prévaloir d'une date d'enregistrement de son recours antérieure au 25 juillet. Dès lors, sa demande étant tardive, c'est à bon droit que la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté celle-ci par ordonnance comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la société AXA BE-510 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société AXA BE-510 est rejetée.

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N° 17VE03320