CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22/09/2020, 18VE02734, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de la méthode de calcul forfaitaire : Le ministre avance que la société a mal interprété l'instruction administrative 4L-5-83. Cette instruction, selon lui, requiert l'application d'un taux maximum forfaitaire pour les provisions des exercices N-5 et antérieurs, ce qui exclut les événements non compris dans la période N-4 à N-1.

Citation pertinente : « le calcul du taux de la taxe applicable aux exercices N-5 et antérieurs doit écarter le déficit non compris dans la période N-4 à N-1 ».

3. Droit à compensation : La Cour a également reconnu que la société devait être remboursée pour les frais engagés, renforçant ainsi le principe de protection des droits des justiciables en matière de justice administrative.

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 235 ter X : Cet article prévoit la taxation des excédents de provisions pour les sociétés d'assurances, créant ainsi le cadre réglementaire de référence pour la décision contestée.

- Instruction administrative 4L-5-83 (20 septembre 1983) : Cette instruction joue un rôle crucial en tant que guide pour l'évaluation des provisions. La Cour précise qu'elle n'impose pas le même régime pour les exercices plus anciens, ce qui a été un point de divergence entre le ministre et la société.

Citation directe : « le paragraphe 14 de l'instruction ... détermine seulement de manière forfaitaire le taux minimum de taxe applicable aux excédents de provisions dotés antérieurement à l'exercice N-4 ».

En conclusion, la décision souligne l'importance de l'harmonisation des pratiques fiscales avec les instructions administratives et le respect des droits des sociétés lors des procédures fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement ;

2° de remettre à la charge de la société Mutuelle de Poitiers Assurances les suppléments de taxe sur les excédents de provisions au titre de l'exercice clos en 2007, soit la somme

de 594 523 euros en droits et intérêts de retard.

Il soutient que :

- la méthode de calcul forfaitaire, laquelle simplifie le suivi de la constitution des provisions pour les branches de sinistres à long développement, au moyen de l'état ministériel C 11, constitue une mesure de tempérament, laquelle doit être appliquée en assurant la cohérence du dispositif ; selon cette méthode, les provisions afférentes aux exercices N-5 et antérieurs étant réputées avoir été constituées à la clôture du septième exercice précédent celui au titre duquel la taxe est due, afin de fixer un taux maximum de manière forfaitaire et avec pour contrepartie la limitation de la réduction du taux en fonction des exercices déficitaires, limités à quatre années, seuls exercices pouvant être individualisés et permettant de garantir qu'aucun événement non compris dans la période forfaitaire ne soit pris en compte ; ainsi, le calcul du taux de la taxe applicable aux exercices N-5 et antérieurs doit écarter le déficit non compris dans la période N-4 à N-1 ;

- le paragraphe 14 de l'instruction administrative 4L-5-83 du 20 septembre 1983 n'a pas pour objet de soumettre les exercices N-7 à N-5 au même régime que ceux pour lesquels les provisions sont individualisées ; il détermine seulement de manière forfaitaire le taux minimum de taxe applicable aux excédents de provisions dotés antérieurement à l'exercice N-4.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Mutuelle de Poitiers Assurances est une société d'assurances assujettie à la taxe sur les excédents de provision prévue par l'article 235 ter X du code général des impôts. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'interprétation de l'instruction administrative référencée 4L-5-83 du 20 septembre 1983 faite par cette société, qu'elle a par conséquent assujettie à des rappels de taxe sur les excédents de provisions constituées au titre de l'exercice clos en 2007. Par la requête susvisée, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS fait appel du jugement du 5 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Mutuelle de Poitiers Assurances des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007, à hauteur de la somme de 594 523 euros.

Sur le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE :

2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2020, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la société Mutuelle de Poitiers Assurances au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. En revanche, en l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE.

Article 2 : L'Etat versera à la société Mutuelle de Poitiers Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Mutuelle de Poitiers Assurances est rejeté.

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N° 18VE02734