CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/07/2019, 17VE02293, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imposition d'office : M. A... a également contesté la procédure d'imposition d'office, arguant qu'il n'y avait pas eu de mise en demeure de déposer ses déclarations. Le tribunal a jugé que cet argument n'était pas fondé.

3. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Le tribunal a conclu que la SCI du 3 rue Championnet, bien qu'elle ait un objet social commercial, exerçait principalement une activité civile de location de locaux nus. Par conséquent, elle n'était pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 206 : Le 2 de cet article précise que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations visées aux articles 34 et 35. Le tribunal a noté que la SCI ne se livrait pas à de telles opérations, ce qui justifie son assujettissement à l'impôt sur le revenu.

3. Code général des impôts - Articles 239 ter et 1655 ter : Ces articles traitent de la transparence fiscale des sociétés. Le tribunal a conclu que la SCI ne pouvait pas être considérée comme une société transparente, car elle n'exerçait pas d'activité commerciale, ce qui exclut son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales, confirmant que la SCI du 3 rue Championnet, en raison de son activité principalement civile, ne devait pas être imposée comme une société commerciale.

2° de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions litigieuses ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité de la SCI du 3 rue Championnet n'a pas été précédée de l'envoi d'un avis de vérification dans un délai minimum avant le début du contrôle sur place ;
- la SCI du 3 rue Championnet ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office, en l'absence de mise en demeure de déposer ses déclarations ;
- l'imposition en litige méconnaît les dispositions du 2 de l'article 206, de l'article 239 ter ainsi que de l'article 1655 ter du code général des impôts dès lors que, compte tenu de son objet social, la SCI du 3 rue Championnet ne pouvait être qu'assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés, et ses résultats ne pouvaient faire l'objet d'une imposition entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'une opération de contrôle sur place de la SCI du 3 rue Championnet, M.A..., gérant majoritaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers de 83,3 % du bénéfice rectifié de cette société, correspondant à la quote-part des parts sociales qu'il y détient. M. A...fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 mai 2017 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes, à la suite de cette réintégration.
2. D'une part il y a lieu de rejeter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et, au demeurant non contestés en appel, les moyens tirés de ce que la SCI du 3 rue Championnet n'aurait pas disposé d'un délai suffisant entre la notification de l'avis de contrôle sur place du 30 novembre 2011 et le début des opérations de contrôle sur place le 23 décembre 2011, et de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre par le service à l'encontre de la SCI du 3 rue Championnet.
3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts sont notamment personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du même code et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code.
4. Il résulte de l'instruction que la SCI du 3 rue Championnet, quand bien même son objet social l'autoriserait à exercer une activité commerciale, exerce de manière habituelle une activité à caractère civil de location de locaux nus. La vente par cette société de deux locaux, l'un en 2006 et l'autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux locaux concernés n'ont pas été acquis en vue de leur revente. Par suite, la SCI du 3 rue Championnet, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, notamment à l'achat en vue de leur revente, de manière habituelle, d'immeubles, et qui n'a pas souscrit d'option en vue d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts aux termes desquelles, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Enfin, la circonstance que la SCI du 3 rue Championnet ne constituerait pas une société transparente au sens des dispositions des articles 239 ter ou 1655 ter du code général des impôts n'est pas davantage de nature à fonder son assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité civile et non une activité commerciale.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
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N° 17VE02293