CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/07/2019, 17VE02294, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'activité de la SCI : La cour a précisé que la SCI du 3 rue Championnet, bien qu'elle ait un objet social permettant une activité commerciale, exerçait principalement une activité civile de location de locaux nus. Elle a noté que la vente de deux locaux ne suffisait pas à qualifier la société de marchand de biens, car ces locaux n'avaient pas été acquis dans l'intention de les revendre.

3. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés : La cour a conclu que la SCI n'était pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts, car elle ne se livrait pas à des opérations commerciales habituelles et n'avait pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 206 : Cet article stipule que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations commerciales. La cour a interprété que la SCI du 3 rue Championnet, n'exerçant pas d'activité commerciale habituelle, ne pouvait pas être assujettie à l'impôt sur les sociétés. La cour a précisé : « la SCI du 3 rue Championnet, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés ».

3. Code général des impôts - Article 239 ter : Cet article traite des sociétés transparentes et de leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La cour a noté que la SCI ne pouvait pas être considérée comme une société transparente au sens de cet article, renforçant ainsi l'argument selon lequel elle n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes fiscaux, confirmant que la SCI, en raison de la nature de ses activités, ne pouvait pas être assujettie à l'impôt sur les sociétés, et que les arguments de M. A... concernant la motivation des propositions de rectification n'étaient pas fondés.

2° de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions litigieuses ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, tout d'abord, que la proposition de rectification qui lui a été adressée était insuffisamment motivée, n'étant pas accompagnée de la proposition de rectification adressée à la SCI du 3 rue Championnet, ensuite que le service n'a pas respecté un délai suffisant entre l'envoi de l'avis contrôle sur place et le début des opérations de contrôle, en outre que la proposition de rectification de la société est insuffisamment motivée et que cette dernière n'a pas été informée de l'origine des renseignements figurant dans cette proposition de rectification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- l'imposition en litige méconnaît les dispositions du 2 de l'article 206, de l'article 239 ter ainsi que de l'article 1655 ter du code général des impôts dès lors que, compte tenu de son objet social, la SCI du 3 rue Championnet ne pouvait être qu'assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés, et ses résultats ne pouvaient faire l'objet d'une imposition entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issu d'une opération de contrôle sur place de la SCI du 3 rue Championnet, M.A..., gérant majoritaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2007 et 2008, à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers de 83.3 % du bénéfice rectifié de cette société, correspondant à la quote-part des parts sociales qu'il y détient. M. A...fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 mai 2017 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes, à la suite de cette réintégration.
2. D'une part, il y a lieu de rejeter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et, au demeurant non contestés, les moyens tirés de l'insuffisante motivation tant de la proposition de rectification adressée par le service à M. A...que de celle adressée à la SCI du 3 rue du Championnet, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et de l'inobservation par le service d'un délai suffisant entre l'envoi de l'avis contrôle sur place et le début des opérations de contrôle.
3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts sont notamment personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du même code et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code.
4. Il résulte de l'instruction que la SCI du 3 rue Championnet, quand bien même son objet social l'autoriserait à exercer une activité commerciale, exerce de manière habituelle une activité à caractère civil de location de locaux nus. La vente par cette société de deux locaux, l'un en 2006 et l'autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux locaux concernés n'ont pas été acquis en vue de leur revente. Par suite, la SCI du 3 rue Championnet, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, notamment à l'achat en vue de leur revente, de manière habituelle, d'immeubles, et qui n'a pas souscrit d'option en vue d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts aux termes desquelles, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Enfin, la circonstance que la SCI du 3 rue Championnet ne constituerait pas une société transparente au sens des dispositions des articles 239 ter ou 1655 ter du code général des impôts n'est pas davantage de nature à fonder son assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité civile et non une activité commerciale.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
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N° 17VE02294