CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/09/2021, 21VE00676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Dès lors, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait cette demande pour la requérante."

2. Sur la notification de la demande : La cour a noté que ni la société ni son conseil n'avaient reçu la demande de maintien, ce qui mettait en cause la validité de l'ordonnance de désistement.

Citation pertinente : "Il incombe au juge ... de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R.612-5-1 du code de justice administrative."

3. Concernant l'indemnisation : La cour a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il était juste de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à la société.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société United Equipement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président ... peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article règlemente la possibilité pour une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice lorsque celle-ci a été condamnée à verser des sommes dans le cadre d'un litige.

Citation directe : "L'État versera à la SARL United Equipement une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision montre l'importance de respecter les exigences procédurales quant à la notification des demandes aux parties et illustre le droit des requérants à ne pas être désavantagés par une mauvaise application de la procédure judiciaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars et 8 septembre 2021, la société United Equipement représentée par Me Labetoule, avocate, demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'État d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ni elle si son conseil n'a été rendu destinataire de la demande de maintien expresse en méconnaissance des exigences procédurales de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative ;

- le premier juge a fait, au vu de la jurisprudence Realnet du Conseil d'État, une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait lieu de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour son auteur.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 dont elle a fait l'objet, la SARL United Equipement a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes annexes, et d'amendes notamment pour distributions occultes, pour un montant total, en droits et majorations, de 101 910 euros. La société a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 14 février 2019 d'une demande tendant à la décharge de ces impositions, l'administration fiscale ayant dans un mémoire en défense du 29 mai 2019 conclu au rejet de cette demande. Par un courrier du 18 novembre 2020, adressé par la voie de l'application informatique Télérecours et réputé notifié à l'expiration du délai de mise à disposition de deux jours prévu par l'article R.611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de cinquante jours, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 14 janvier 2021, donné acte du désistement d'office de sa demande. La société United Equipement fait appel de cette ordonnance et demande son annulation et le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

3. A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R.612-5-1du code de justice administrative, que cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, et enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R.612-5-1.

4. La demande de la société United Equipement, introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise depuis moins de deux ans à la date de l'ordonnance attaquée, tendait à la décharge d'un montant d'impositions substantiel rappelé au point 1. et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement, même partiel, en cours d'instance. Dès lors, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait cette demande pour la requérante. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin qu'elle y soit jugée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à la société United Equipement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1901970 en date du 14 janvier 2021 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La demande de la SARL United Equipement est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'État versera à la SARL United Equipement une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2

N° 21VE00676