CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/06/2017, 14VE00087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irregularité de la procédure de licenciement : La cour souligne qu'à l'article 47 du décret n° 86-83, il est stipulé que "Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable". M. C... a été convoqué à un entretien qui a été avancé sans préavis, ce qui a compromis son droit à la défense.

2. Influence de l'irrégularité sur la décision : La cour estime que cette irrégularité est susceptible d'avoir influencé la décision de licenciement, malgré le fait que l'EPIDE n'était pas contraint de reprogrammer un entretien après deux convocations échouées.

3. Annulation conséquente : De cette irrégularité, la cour conclut que le jugement du tribunal administratif, qui avait rejeté la demande de M. C..., était erroné.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 86-83 - Article 47 : Cet article précise strictement la nécessité d’un entretien préalable avant tout licenciement. La cour note que "la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception", ce qui implique des droits procéduraux qui doivent être respectés pour assurer un processus équitable.

- Code de justice administrative : Bien que le jugement ne cite pas directement ce code, le principe d'un procès équitable et le respect des droits de la défense sont des fondements sur lesquels repose toute la décision.

En résumé, la cour interprète l'article 47 du décret n° 86-83 comme un garde-fou contre les licenciements arbitraires, en insistant sur l'importance d'un processus transparent et juste. Cette décision met en lumière les conséquences d'une atteinte aux droits procéduraux des agents publics dans le cadre de leur licenciement, déterminant ainsi la nécessité d'un contrôle rigoureux des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2014 et

le 11 février 2014, M. B...C...représenté par Me Mandicas, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2013 ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 novembre 2010 du directeur général de l'EPIDE.

M. C... soutient que :

- la durée de la période d'essai de son contrat, d'une durée de trois mois du directeur administratif et financier du centre de Montlhéry est excessive et la commission administrative paritaire aurait dû être saisie ;

- son licenciement pour insuffisance professionnelle est irrégulier, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et il a été victime de harcèlement moral.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le décret n° 86-83 applicable aux agents non titulaires de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boret,

- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour l'EPIDE.

Une note en délibéré présentée pour l'EPIDE a été enregistrée le 11 mai 2017.

1. Considérant que M. B...C...recruté le 1er juin 2010, en qualité de directeur administratif et financier contractuel de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), a vu sa période d'essai de trois mois renouvelée jusqu'au 1er décembre 2010 ; qu'il relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 4 novembre 2010 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2. Considérant que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer, les premiers juges ayant rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions du requérant tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'agents publics ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du décret 86-83 susvisé : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'horaire de l'entretien préalable du 18 octobre 2010 au cours duquel M C...a été informé de ce que l'EPIDE envisageait de procéder à son licenciement a été avancé à 11 heures, alors qu'il n'avait été convoqué qu'à

14 heures ; que cette circonstance a ainsi privé M C...de la faculté de se faire assister en vue d'assurer sa défense ; qu'une telle irrégularité est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à avoir exercé une influence sur la décision de licenciement contestée, alors même que l'EPIDE, qui avait déjà convoqué, sans succès, M C...à deux reprises à un entretien préalable à son licenciement, n'était pas tenu de le convoquer une troisième fois ; que la décision attaquée

du 4 novembre 2010 doit être annulée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er: Le jugement n° 1100505 du Tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2013 et la décision l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) du 4 novembre 2010 sont annulés.

1

3

N° 14VE00087