CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/05/2016, 16VE00068, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "il ne produit aucun justificatif établissant sa présence sur le territoire antérieurement à 2013".

2. Critères d'admission : Le tribunal a examiné si le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. A... au regard des considérations humanitaires, mais a conclu que ce n'était pas le cas.

Citation pertinente : "il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires".

Interprétations et citations légales

- Conditions humanitaires : La carte de séjour peut être accordée si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace pour l'ordre public et si sa situation justifie des considérations humanitaires.

Loi applicable : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14

- Durée de séjour : L'article mentionne aussi que l'étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans pour bénéficier de cette admission exceptionnelle.

Loi applicable : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14

Ces éléments montrent qu'une évaluation des preuves présentées est cruciale, et qu'en l'absence de documents justificatifs appropriés, la cour ne peut que conclure à la légalité de la décision du préfet. Cette interprétation insiste sur la nécessité de prouver clairement l'ancienneté et la continuité du séjour pour bénéficier des dispositions favorables de régularisation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M.A..., représenté par Me Weill, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de l'Essonne du 2 juin 2015 ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour.

M. A...soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guibé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté du 2 juin 2015, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français ; qu'il relève appel du jugement du 8 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ; que si M.A..., qui est célibataire, soutient être entré en France le

25 décembre 2009 et y séjourner habituellement depuis cette date, il ne produit aucun justificatif établissant sa présence sur le territoire antérieurement à 2013 ; que, par ailleurs, il n'apporte aucune précision relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE00068