CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/02/2019, 16VE00444, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de saisie du comité d'entreprise : La société soutenait que le comité d'entreprise n'avait pas besoin d'être consulté dans cette affaire, ce qui, selon elle, ne devrait pas entraver la validité de sa demande de licenciement.

3. Justification du licenciement : L'entreprise a affirmé que le licenciement de M. A... était fondé sur un abandon de poste et une attitude injurieuse lors d'une visite d’un préfet, ce qui constituerait un motif légitime de licenciement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant la demande de remboursement des frais à la charge de l'État, cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à un justiciable à titre d'indemnité pour couvrir ses frais de justice. La demande de la SAS visait à se faire indemniser pour des dépenses engendrées par le litige.

L'application des textes devrait être interprétée en tenant compte des principes de respect du droit du travail et des procédures d'autorisation propres au licenciement. La décision de désistement de la SAS Connecting Bag Services réduit toute analyse approfondie des justifications qu'elle avançait, étant donné que cette décision met fin au litige sans qu'il soit nécessaire d'évaluer la validité des arguments présentés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 février 2016, la SAS Connecting Bag Services, représentée par Me Litzler, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 30 avril 2014 et 7 novembre 2014 ;

2° d'enjoindre à l'inspection du travail de délivrer l'autorisation de licencier sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes délais ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ;

- le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ;

- le licenciement de M. A...est justifié par un abandon de poste et une attitude injurieuse lors de la visite du préfet du 11 février 2014.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Margerit,

- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS Connecting Bag Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Connecting Bag Services.

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N° 16VE00444