CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2017, 16VE03056, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de M. A... et considérant que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des faits.

Arguments pertinents

2. Manque d'attaches personnelles :
M. A... étant célibataire et sans enfants à charge, la Cour a noté qu'il "ne démontre pas l'existence de liens personnels sur le territoire français" et "n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Côte d'Ivoire" (point 4). Cela a conduit à conclure que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Cet article stipule que l'admission au séjour peut être accordée "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public", mais "répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14). La Cour a jugé que M. A... n'a pas présenté de tels motifs exceptionnels.

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le préfet n'avait pas méconnu ces dispositions puisqu'il n'y avait pas de situation personnelle significative qui justifierait une atteinte disproportionnée à ce droit (point 4).

Au final, la décision de la Cour repose sur l’interprétation stricte des critères établis par la législation française et les droits garantis par la convention européenne, soulignant que la situation personnelle du requérant ne lui conférait pas de droits suffisants au séjour exceptionnel.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016, M. A..., représenté par Me Rouhier, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de l'Essonne du 9 février 2016 ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guibé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A..., de nationalité ivoirienne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 9 février 2016, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français ; qu'il relève appel du jugement du 19 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant que s'il est constant que M. A...résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la promesse d'embauche versée au dossier, non datée et dépourvue de garanties d'authenticité suffisantes, ne permet pas d'établir la perspective d'une insertion professionnelle en France de l'intéressé ; que le requérant ne produit aucun autre élément démontrant son intégration ou l'existence de liens personnels sur le territoire français ; que, par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des faits de l'espèce en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A...;

4. Considérant, en deuxième lieu, que M. A...est célibataire et sans enfants à charge ; qu'il ne démontre pas l'existence de liens personnels sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Côte d'Ivoire ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE03056