CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/11/2016, 15VE00026, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Motivation de la décision : La Cour a également rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, estimant que la décision de radiation comportait les considérations de droit et de fait nécessaires. Elle a affirmé que "la décision [...] n'avait pas à faire état de l'ensemble de la correspondance échangée entre l'intéressé et son employeur".

3. Abandon de poste : La Cour a constaté que M. A... avait dépassé le cadre d'absences justifiées et qu'il n'avait pas répondu aux mises en demeure de reprendre son poste, justifiant ainsi le jugement du CNRS. Elle a relevé que son comportement était "dès lors constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation".

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Interprétations et citations légales :

2. Motivation des décisions administratives : Selon l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions administratives doivent être motivées en ce qui concerne leur fondement juridique et les éléments de fait. Ici, la Cour a reconnu que la décision du CNRS était suffisamment motivée, réaffirmant que "le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté".

3. Régles concernant les absences professionnelles : En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, un abandon de poste peut justifier une radiation. La Cour a appliqué cette loi avec rigueur, concluant que M. A... avait effectivement abandonné son poste, ayant ignoré les invitations répétées de son employeur à reprendre ses fonctions.

Cette décision illustre ainsi le besoin de clarté dans l'organisation administrative et le respect des procédures en matière de gestion des ressources humaines.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, le CNRS demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

3° de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNRS soutient que les décisions de radiation des cadres sont au nombre des décisions pour lesquelles la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 12 avril 2011, le président du CNRS a prononcé la radiation des cadres de M.A..., chargé de recherche, pour abandon de poste ; que le CNRS fait appel du jugement du 10 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.A..., a annulé cette décision ;

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 100018DAJ du 21 janvier 2010, publiée au Bulletin Officiel du CNRS du mois de mars 2010, le directeur général du CNRS a donné délégation à Mme D...B..., déléguée régionale pour la circonscription d'Ile-de-France Sud, à l'effet de signer les décisions relatives au recrutement et à la gestion des personnels chercheurs ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme B... n'était pas compétente pour prononcer la radiation des cadres de M. A...et a annulé cette décision pour ce motif ;

3. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

Sur les autres moyens soulevés par M.A... :

4. Considérant que la décision par laquelle le président du CNRS a prononcé la radiation des cadres de M.A..., qui n'avait pas à faire état de l'ensemble de la correspondance échangée entre l'intéressé et son employeur, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis 2003, M.A..., affecté au sein du Laboratoire de physique théorique d'Orsay, est régulièrement absent de son lieu de travail ; que, constatant son absence injustifiée, la déléguée régionale pour la circonscription du CNRS d'Ile-de-France Sud lui a demandé, par lettre du 26 novembre 2010, de justifier cette absence ou de rejoindre son unité d'affectation dans les 48 heures ; que M. A...ne s'étant pas présenté sur son lieu de travail, la déléguée régionale l'a mis en demeure, par lettre du 7 mars 2011, de reprendre son activité au sein de son unité d'affectation le 14 mars 2011 en précisant qu'à défaut, il s'exposait à une radiation des cadres pour abandon de poste ; que M. A...s'est présenté sur son lieu de travail le 9 mars 2011 afin de solliciter un entretien auprès de son directeur d'unité puis a refusé la tenue de cet entretien en présence du responsable des ressources humaines ; que, le 16 mars 2011, la déléguée régionale a adressé à M. A... une dernière mise en demeure de reprendre le travail le 21 mars 2011 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déféré à cette mise en demeure ; que si M. A...soutient qu'il a exercé, au cours de cette période, son activité de chercheur dans un autre laboratoire scientifique, il ne justifie pas avoir été autorisé à exercer ses activités en dehors de son unité d'affectation à Orsay ; que les difficultés relationnelles rencontrées avec deux de ses supérieurs hiérarchiques, évoquées dans la lettre adressée à la déléguée régionale le 18 mars 2011, sans d'ailleurs en justifier, ne constituent pas une raison valable du refus de l'intéressé de rejoindre son poste ; qu'ainsi, en refusant de déférer aux mises en demeure de reprendre le travail au sein de son unité d'affectation qui lui avaient été adressées le 7 mars et le 14 mars 2011, l'intéressé a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait au service ; que son comportement était dès lors constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CNRS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 avril 2011 prononçant la radiation des cadres de M.A... ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°1103680 du 10 novembre 2014 du Tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : M. A...versera au CNRS une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE00026