CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28/02/2017, 16VE00119, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-respect des conditions de regroupement familial : La Cour a souligné que, selon l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le regroupement familial ne pouvait s'appliquer que si tous les membres de la famille étaient dans une situation régulière. Comme l'épouse et les enfants déjà présents sur le territoire français ne répondaient pas à ce critère, M. B... ne pouvait pas prétendre à un regroupement de plein droit.

> "M. B...ne pouvait obtenir le bénéfice d'un regroupement familial de plein droit".

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également jugé que les circonstances personnelles, notamment la grossesse de l'épouse, ne constituaient pas une "erreur manifeste d'appréciation" justifiant une révision de la décision préférée. Cela montre la rigueur de la balance entre le droit au respect de la vie familiale et les considérations administratives afférentes.

> "La grossesse [...] ne saurait être regardée comme une circonstance suffisante".

Interprétations et citations légales

1. Article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Cet article précise que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ont droit à un certificat de résidence, mais il impose des conditions spécifiques sur le statut des membres de la famille qui demandent ce regroupement.

> "Peut être exclu de regroupement familial : [...] un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français".

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie familiale, mais il autorise les ingérences d'autorités publiques sous certaines conditions. La Cour note que l'ingérence doit être justifiée et proportionnée.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique [...] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à [...] la protection des droits et libertés d'autrui".

En conclusion, la décision de rejet est fondée sur une interprétation des droits en matière de regroupement familial, limités par des conditions précises énoncées dans des accords internationaux, tout en respectant les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, M.B..., représenté par Me Yacoub, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 27 novembre 2015 ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2015 rejetant sa demande de regroupement familial ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boret,

- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public,

- et les observations de Me Yacoub, avocat de M.B....

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 4 juillet 2008 au 3 juillet 2018, a sollicité le 18 avril 2014 le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté par une décision du 9 juin 2015 ;

2. Considérant d'une part qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. (...) Peut être exclu de regroupement familial : (...) 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français "

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

4. Considérant que l'épouse du requérant et leurs deux enfants se trouvant déjà sur le territoire français lors du dépôt auprès de l'administration de sa demande de regroupement familial, M. B...ne pouvait obtenir le bénéfice d'un regroupement familial de plein droit ; que la grossesse de Mme B...à compter de novembre 2013 ne saurait être regardée comme une circonstance suffisante, constitutive d'erreur manifeste d'appréciation de la décision en litige ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B...est rejetée.

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N° 16VE00119