CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28/12/2017, 15VE03689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de Justificatifs de Maladie : Le requérant n'a pas prouvé ni la maladie dont il se dit atteint, ni la précarité de sa situation. « M. D... ne justifie pas que l'ordonnance du 21 octobre 2013... n'avait pas de caractère exécutoire lorsque le préfet... a accordé le concours de la force publique ».

3. Paiement des Loyers : Bien que M. D... ait affirmé avoir payé ses loyers, la Cour note qu'il n'a fourni aucune preuve de paiement après juin 2013, remettant en cause la solidité de ses arguments sur sa continuité dans les obligations locatives.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article prévoit des dispositions relatives à la reconnaissance de l'urgence dans le relogement, mais la Cour déclare qu'il ne suffit pas à établir que la décision du préfet était manifestement erronée : « la décision du préfet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ».

3. Ordre Public et Dignité Humaine : La distinction entre l'ordre public et la dignité humaine est essentielle pour justifier une exécution même dans des circonstances difficiles. Cette notion est développée dans le raisonnement de la Cour, qui énonce que « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public... peuvent légalement justifier... le refus de prêter le concours de la force publique ».

En résumé, la Cour a rejeté la requête de M. D... sur la base d'un manque de preuves concrètes quant à son état de santé et sa situation financière, ainsi qu'une absence de circonstances justifiant une protection renforcée de son droit au logement en dépit de son statut prioritaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 décembre 2015, 25 octobre et

4 décembre 2017, M.D..., représenté par Me Manchego Munoz, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1° d'annuler ce jugement, ainsi que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du

28 avril 2015 ;

2° de déclarer sa situation urgente et prioritaire au titre de son droit au logement.

Il soutient qu'il a justifié de sa maladie et de ce qu'il a été reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable ; que la décision d'expulsion du juge de l'exécution a fait l'objet d'un appel suspensif ; qu'il a toujours payé ses loyers ; que le préfet a commis une erreur manifeste en accordant le concours de la force publique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Besson-Ledey,

- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.

1. Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique ; qu'en cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenances de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonnée, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

2. Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'il a relevé appel d'une décision du

11 juin 2014 du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, M. D... ne justifie pas que l'ordonnance du 21 octobre 2013 revêtue de la formule exécutoire le

21 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal d'instance de Saint-Denis a prononcé son expulsion n'avait pas de caractère exécutoire lorsque le préfet de la

Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour en assurer l'exécution ;

3. Considérant qu'alors que M. D... n'a justifié ni en première instance ni en appel de la maladie dont il serait atteint ni du traitement médical qu'il suivrait, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait trouvé, à la date de la décision en litige, dans une situation de précarité telle que son expulsion devait être considérée par le préfet comme de nature à porter atteinte à l'ordre public ;

4. Considérant que si M. D... soutient qu'il aurait payé l'intégralité de ses loyers, il n'en justifie en tout état de cause pas après juin 2013 ; que la circonstance qu'il ait été reconnu, par une décision du 25 février 2015 de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, comme prioritaire et devant être relogé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder la décision du préfet comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D...doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

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N° 15VE03689