CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01592, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la suppression du tableau des astreintes administratives d'un agent public, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la rémunération mensuelle forfaitaire y afférente... ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur."

2. Légalité de la décision excluant Mme B... : Bien que la décision du 24 août 2012 ait été annulée en raison d'un vice de procédure, la Cour a souligné que le comportement professionnel défaillant de Mme B... justifiait la mesure.

> "le comportement professionnel défaillant de l'intéressée justifiait la mesure qui a été prise."

3. Indemnité compensatrice : L’annulation de la décision ne donnait pas droit à Mme B... à une indemnité compensatrice car celle-ci dépendait de l’exercice effectif des astreintes, qui n’avait pas été le cas.

> "l'annulation de la décision du 24 août 2012 excluant Mme B... du tableau des astreintes administratives... est subordonnée à l'exercice effectif de ces astreintes."

Interprétations et citations légales

> "la décision, prise en considération de la personne imposait... que l'intéressée ait été mise à même d'obtenir communication de son dossier."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander la prise en charge des frais de justice par l'autre partie. La Cour a rejeté les conclusions fondées sur cet article car aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur l’ensemble de ses demandes.

> "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions présentées par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE ' LA MERIDIENNE ' ni à celles présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, la décision de la Cour a affirmé un équilibre entre la nécessité d'une procédure juste pour les agents publics et la reconnaissance des comportements professionnels défaillants desdits agents.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2014 et les 8 janvier, 30 juillet, 12 novembre et 22 décembre 2015, la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE ", représenté par Me Friedrisch, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande présentée pour Mme B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3° de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " soutient que :

- la demande présentée pour Mme B...devant le tribunal était irrecevable, la décision attaquée étant une simple mesure d'ordre intérieur ;

- en sa qualité d'agent contractuel, Mme B...n'entre pas dans le champ des bénéficiaires du décret du 8 janvier 2010 ;

- le contrat de travail de Mme B...ne lui donnait pas droit à participer aux astreintes administratives de l'établissement ;

- la rémunération des astreintes est conditionnée par leur réalisation effective ;

- aucune consultation n'était requise avant de prendre la décision en litige.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boret,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., pour MmeB....

Une note en délibéré, présentée pour MmeB..., a été enregistrée le 17 mars 2016.

1. Considérant que la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du directeur de l'établissement du 24 août 2012 excluant Mme B...du tableau des astreintes administratives de l'établissement et l'a condamné à verser à Mme B...une indemnité compensatrice de logement ;

Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande de première instance :

2. Considérant que la suppression du tableau des astreintes administratives d'un agent public, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la rémunération mensuelle forfaitaire y afférente (s'élevant, en l'espèce, à 1 828 euros brut), ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire substantiel, prévu au contrat de recrutement de cet agent ; que, dès lors, l'exception d'irrecevabilité de la demande de première instance opposée par la requérante doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision du 24 août 2012 :

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme B...n'a pas assumé de façon satisfaisante les astreintes administratives pour lesquelles elle avait été désignée au cours du mois de mars 2012, la décision attaquée est également motivée par le comportement professionnel fautif de l'intéressée, qui avait conduit à des réactions négatives de la part de familles des personnes âgées hébergées, et qui notamment ne respectait pas les horaires de travail, n'avait pas justifié d'absences, et avait adopté une attitude hostile envers sa hiérarchie ; qu'une telle décision, prise en considération de la personne imposait, par application de

l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, que l'intéressée ait été mise à même d'obtenir communication de son dossier ; que Mme B...n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; que, par suite, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à bon droit, annulé la décision du 24 août 2012 ;

Sur les conclusions indemnitaires de MmeB... :

4. Considérant, d'une part, que l'annulation de la décision du 24 août 2012 excluant Mme B...du tableau des astreintes administratives, ne saurait en tout état de cause lui ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle destinée à rémunérer ces astreintes, laquelle est subordonnée à l'exercice effectif de ces astreintes ;

5. Considérant, d'autre part, que si la décision du 24 août 2012 a été annulée pour un vice de procédure, le comportement professionnel défaillant de l'intéressée justifiait la mesure qui a été prise ; que, par suite, l'illégalité dont la décision du 24 août 2012 est entachée n'est pas de nature à ouvrir à Mme B...un droit à indemnité ;

6. Considérant que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " à verser à Mme B...une indemnité ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " est seulement fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement susvisé ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions présentées par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE " LA MERIDIENNE " ni à celles présentées par Mme B...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1208174 du Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de Mme B...sont rejetés.

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N° 14VE01592