CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/12/2016, 15VE00452, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens et frais de justice : La Cour a interprété les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative en statuant que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.D..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise demande au titre des frais". En se fondant sur cette législation, la Cour a décidé de condamner la Chambre à verser des frais à M. D..., ce qui souligne le rôle de la protection des parties non perdantes dans le cadre des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Nature du contrat et compétence juridictionnelle : Le litige tournait également autour de la nature de la transaction de 2011. M. D... soutenait que le Tribunal administratif n'avait pas compétence pour se prononcer sur la validité d'un contrat de nature civile. La Cour a implicitement validé cette assertion en annulant le jugement qui avait reconnu la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la transaction.

Ces éléments éclairent non seulement les arguments de la décision, mais aussi comment les principes juridiques et les normes de procédure ont été appliqués pour arriver à un résultat conforme au droit. La décision marque une emphase sur la rigueur de la procédure et la protection des droits des parties dans les litiges administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2015 et le 2 juin 2015, M. D..., représenté par la Selarl Camus-C..., avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la transaction du 25 août 2011 et l'a condamné à verser la somme de 93 796,75 euros à la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise ;

2° de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3° subsidiairement, de ramener la somme qu'il a été condamné à verser à la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise à 66 875,28 euros ;

4° de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Tribunal a statué ultra petita en fixant la somme mise à sa charge et sans qu'aucune pièce n'ait été produite pour déterminer ce montant ;

- les conclusions reconventionnelles de la Chambre des métiers er de l'artisanat

du Val-d'Oise étaient irrecevables s'agissant d'un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir ;

- la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la validité de la transaction conclue le 25 août 2011 s'agissant d'un contrat de nature civile ;

- à titre subsidiaire, la somme qu'il a été condamné à reverser à la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise doit être calculée en déduisant du montant prévu par la transaction les sommes de 2 680,77 euros correspondant aux congés payés, 2 538,30 euros correspondant

au 13e mois, 11 422,32 euros au titre des indemnités de licenciement et 21 702,40 euros au titre de l'indemnisation de sa période de chômage.

----------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- les conclusions de Mme Orio, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour M. D...et de Me A...pour la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise.

1. Considérant que M. D...a été engagé le 16 juin 2008 par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise en qualité de directeur de centre formation d'apprentis et titularisé à ce poste le 16 juin 2010 ; que, par transaction conclue le 25 août 2011, la Chambre et M. D... ont convenu de la cessation des fonctions de ce dernier, du versement d'une indemnité transactionnelle de 105 219,07 euros et de la renonciation par l'intéressé à former un recours ; que, par lettre du 12 octobre 2011, M. D...a demandé à la Chambre le bénéfice de l'indemnisation au titre du chômage ; que sa demande a été rejetée par lettre

du 20 octobre 2011 ; que M. D...a demandé au Tribunal administratif

de Cergy-Pontoise l'annulation de cette décision ; que la Chambre a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation de la transaction conclue le 25 août 2011 et à la condamnation de M. D...à lui verser la somme de 105 219,07 euros ; que, par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision

du 20 octobre 2011 et la transaction du 25 août 2011 et a condamné M. D... à verser la somme de 93 796,75 euros à la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise ;

2. Considérant que la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise n'était pas recevable à présenter, en défense aux conclusions d'excès de pouvoir de M.D..., des conclusions reconventionnelles contre ce dernier ; que, par suite, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a fait droit à ces conclusions ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros à verser à M. D...sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n°1110422 du 8 décembre 2014 du

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise versera à M. D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2

N° 15VE00452