Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme F... épouse A... et Mme A... ont demandé à la Cour de rectifier pour erreur matérielle un arrêt antérieur concernant une condamnation pécuniaire à l'égard des centres hospitaliers d'Auxerre et de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Elles soutenaient que l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Versailles avait condamné ces établissements à verser une somme de 8 000 euros à la veuve de M. A..., alors que les centres hospitaliers affirmaient que la somme due à la veuve était de 16 000 euros (8 000 euros chacun). La Cour a également été saisie par les centres hospitaliers pour corriger des erreurs dans le montant des frais d'expertise. La décision finale a rectifié le montant de la provision à 10 000 euros et les frais d'expertise à 3 120 euros.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a pris acte du désistement pur et simple de la requête de Mme F... épouse A... et Mme A..., ce qui a été jugé sans opposition.
2. Erreur matérielle : La Cour a rappelé que, selon l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une décision peut être rectifiée si elle est entachée d'une erreur matérielle ayant pu influencer le jugement. La Cour a constaté que les montants de la provision et des frais d'expertise mentionnés dans l'arrêt initial étaient incorrects.
3. Montant de la provision : La Cour a confirmé que l'ordonnance de référé avait bien condamné chaque centre hospitalier à verser 8 000 euros à la veuve de M. A..., totalisant 16 000 euros, ce qui a été corroboré par les termes de l'ordonnance.
4. Frais d'expertise : La Cour a rectifié le montant des frais d'expertise, initialement erroné, en le fixant à 3 120 euros, conformément aux ordonnances du Tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification". Cela établit le cadre juridique permettant la rectification des erreurs matérielles.
2. Ordonnance de référé : La Cour a fait référence à l'ordonnance n° 1104774 du 7 mai 2012, précisant que "le CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE et le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ont été condamnés chacun à verser à la veuve de M. A... une provision de 8 000 euros". Cette citation démontre que la décision initiale était fondée sur des éléments factuels erronés.
3. Frais d'expertise : La Cour a également rectifié le montant des frais d'expertise, en se basant sur les ordonnances du Tribunal administratif, affirmant que "le montant total des frais d'expertise taxés et liquidés s'élève à la somme de 3 120 euros et non à celle de 3 210 euros". Cela souligne l'importance de la précision dans les montants financiers mentionnés dans les décisions judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour a permis de corriger des erreurs matérielles significatives, garantissant ainsi l'exactitude des montants dus et des frais associés, tout en respectant les droits des parties impliquées.