Résumé de la décision
M. A..., représenté par son avocat, a contesté l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Versailles, en demandant que le recteur de l'académie de Versailles soit tenu de le réaffecter au lycée Henri Matisse de Trappes et de reconstituer sa carrière à la suite de l'annulation de son affectation au lycée Jules Verne de Sartrouville. La cour administrative d'appel de Versailles a examiné cette demande et a décidé de la rejeter, considérant que l'exécution de l'annulation ne nécessitait pas une réaffectation ni une reconstitution de carrière.
Arguments pertinents
1. Inexécution d'un jugement : La cour a cité l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule que "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction... d'en assurer l'exécution." Cependant, elle a noté que le jugement du tribunal n'avait pas prescrit de mesures de réaffectation, ce qui limitait les recours possibles.
2. Absence d'injonction d'affectation : Le jugement du 27 décembre 2018 avait annulé l'arrêté d'affectation sans obliger le recteur à réaffecter M. A..., et ce rejet a été confirmé par l'arrêt n° 19VE00708 du 8 juillet 2021. Ainsi, la cour a considéré que la réintégration demandée n'était pas justifiée par l'annulation de l'arrêté d'affectation.
3. Décision sur le rejet de la requête : En conclusion, la cour a déclaré que la requête de M. A... visant à faire exécuter le jugement du tribunal administratif devait être rejetée, car les demandes de réintégration et de reconstitution de carrière n'étaient pas conformes aux décisions précédentes.
Interprétations et citations légales
- Inexécution de jugement : La procédure d'exécution est clairement encadrée par le Code de justice administrative. L'article L. 911-4 souligne que, si le jugement n'a pas défini des mesures spécifiques, "la juridiction saisie procède à cette définition". Cependant, dans cette affaire, la cour a déterminé que le jugement initial ne requérait pas d'actions spécifiques concernant la réaffectation.
- Absence de réaffectation nécessaire : La cour fait référence à la mention dans le jugement du tribunal administratif, qui a affirmé que "l'exécution de cette annulation n'impliquait pas nécessairement de réaffecter l'intéressé au lycée Henri Matisse de Trappes, ni de reconstituer sa carrière". Cette interprétation des effets de l'annulation est cruciale pour comprendre pourquoi la demande de M. A... a été rejetée.
En somme, la décision prend acte des limites juridiques posées par la formulation du jugement de 2018 et des précédentes décisions confirmant que l'annulation d'une affectation ne comprend pas automatiquement des mesures de réaffectation ou de reconstitution de carrière.